Loi sanitaire : les mesures du projet adopté

pass sanitaire 072021

Photo : Jean-Christophe Verhaegen / AFP

L’Assemblée nationale a mis fin dans la nuit au marathon parlementaire entamé en début de semaine dernière sur le projet de loi sanitaire, qui a été adopté. Le Conseil constitutionnel a été saisi, et a 8 jours pour examiner la légalité des dispositions de la loi.

Parmi ces dernières figure notamment l’extension du pass sanitaire, d’abord dans les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes, puis début août dans les cafés, restaurants, foires et salons professionnels, moyens de transport longue distance et établissements médicaux sauf urgences. En cas de dégradation de la situation sanitaire, le pass serait également susceptible d’être demandé à l’entrée des centres commerciaux de plus de 20 000m², sur décision des préfets, ce qui concernerait alors un certain nombre de boutiques Orange.

Les salariés des secteurs concernés auront l’obligation de disposer d’un pass sanitaire à compter du 30 août. Dénoncée par les syndicats, la possibilité d’un licenciement des salariés en infraction n’a finalement pas été incluse dans la loi, mais remplacée, dans un premier temps, par une suspension de contrat sans salaire. Les suites sont plus floues :

Si un aucun accord n’était trouvé entre le salarié et son employeur et que la suspension devait perdurer plus de trois jours, le salarié sera convoqué pour examiner « les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation » même temporaire sur un poste non soumis à l’obligation vaccinale.

Si ces affectations ne sont pas possibles, d’autres options de rupture de contrat sont possibles, selon la nature de ce dernier. Par exemple pour un CDD, une rupture de contrat peut être envisagée, ce qui permettrait au salarié en cas d’accord entre les deux parties de toucher les indemnités de licenciement.

Plus d’informations dans Le HuffPost – 26/07/2021 et Le HuffPost Jade Toussay 26/07/2021

La CFE-CGC, par la voix de sa Secrétaire nationale à l'égalité des chances et à la santé au travail, Mireille Dispot, se montre toujours critique vis-à-vis de ce dispositif.

Plus d'informations dans Courrier Cadres – Fabien Soyez – 26/07/2021

Et les spécialistes du droit ne sont pas plus indulgents...

Plus d'informations dans Capital – Sarah Asali – 26/07/2021

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