Nouvel accord de participation

1. Principales caractéristiques légales

1. Origine: 1967 - De Gaulle
2. Nature: Partage du résultat de l’entreprise
3. Caractère: …obligatoire à partir de 50 salariés
4. Bénéficiaires: Tous les salariés, quel que soit le type de contrat de travail. Conditions d’ancienneté possible; ancienneté calculée sur l’année de calcul et les 12 mois précédents
5. Formule de calcul: Un minimum légal – Formule dérogatoire si plus généreuse
6. disponibilité des primes:

            Par défaut, investie sur le PEG (ou à 50% sur le PEG et à 50% sur le PERCO)

            Versement en argent sur demande du salarié

1. Traitement fiscal et social des primes:

            exonération de charges sociales et patronales (plafonds)

            assujetties à la CSG- CRDS et au forfait social

            exonération d’IR si investies sur PEG ou PERCO (Plafonds)

2) Formule légale et dérogatoire depuis 2001

1. La formule légale, le minimum

RSP= (B - 5%C) x S / VA x1/2

B= bénéficie net fiscal                           S= salaires bruts

VA= valeur ajoutée (CA – achats externes)      C= capitaux propres    

1. La formule dérogatoire choisie depuis 2001, en baisse continue sur 5 ans

RSP= ½ B x S / VA x1/2

B= résultat opérationnel courant diminué des frais financiers. Eléments exceptionnels neutralisés

Estimation 2013 :

3) Nouvel accord Participation : RSP = 4% x RE

1. RE (Résultat d'Exploitation en Normes françaises)
   RE = CA – charges – amortissements
2. Hors charges financières, hors charges et produits exceptionnels (le TPS est en exceptionnel).
3. La séparation exploitation / exceptionnel est précise en Normes comptables françaises (n’existe pas en IFRS)
4. Le ratio Salaires /Valeur Ajoutée n'intervient plus.
   En effet quand l’effectif diminue, la masse salariale diminue, S/VA diminue => RSP diminuait (dans l’ancien accord).
   Or quand l’effectif diminue, la charge de travail de ceux qui restent augmente => leur participation doit logiquement augmenter !
5. Nouvel accord : RSP = 4% du RE
   plafonnée à 8% de la masse salariale (ne doit pas jouer)

4) Nouvel accord Participation : clés répartition

1. 80% répartis au prorata des salaires et 20% au prorata des temps de présence (comme précédemment)
2. comme précédemment
   - le salaire est reconstitué en cas maternité, accident du travail, maladie professionnelle
   - le salaire est plafonné à 4 x plafond SS, soit 148 128 € bruts (contrainte légale)
   - le temps partiel est compté comme du temps plein (c’était appliqué dans les faits, mais n’était pas écrit dans l’ancien accord)
3. MAIS (évolutions par rapport à l’ancien accord)
   => salaire mini : 70% plafond SS (soit 25 922 €)
   => absences pour maladie non décomptées du temps de présence,
   (les absences pour convenances personnelles restent déduites)
4. Accord signé par CFDT, FO, CFE-CGC, SUD (qui n’avait pas signé le précédent accord)