CFE-CGC Orange
CFE-CGC Orange

Litige TF1 / Orange : la CFE-CGC écrit aux Ministères

tv tower 2010877 640

Face au litige qui oppose actuellement le Groupe TF1 à plusieurs opérateurs de télécommunications, dont Orange, auxquels il veut faire payer la diffusion de ses programme via les box, la CFE-CGC Orange a écrit aux trois Ministres concernés (Ministère de l'Economie et des Finances, Ministère de la Culture, Secrétariat d'Etat au Numérique) pour les inviter à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble.

Télécharger le fac-similé du courrier : pdfcourrier_aux_ministeres_litige_tf1_17fevrier2017.pdf

Lire le texte intégral

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,

Le grave litige qui oppose le Groupe TF1 à plusieurs opérateurs débouche aujourd’hui sur une assignation intimant l’ordre au groupe Orange de cesser de diffuser les chaînes TNT gratuites TF1, TMC, TFX, TF1 Séries Films et LCI, faute d’avoir signé un contrat de distribution payant.

6,4 millions de foyers qui reçoivent le signal via une box Orange en serait privés, ce qui est contradictoire avec les obligations respectives des deux acteurs. Il apparaît donc nécessaire que le gouvernement intervienne pour :

  • établir sans ambiguïté que tout bénéficiaire d’une autorisation de diffusion gratuite sur la TNT doit mettre gratuitement son signal direct à disposition de tout diffuseur national, dès lors qu’il n’est pas porté atteinte à la qualité du signal ;
  • rétablir une concurrence loyale sur le marché de la publicité, en imposant une fiscalité et des obligations aux GAFA, ce qui permettrait au modèle économique de TF1, et de tous les diffuseurs de contenus gratuits, de fonctionner dans des conditions potentiellement plus viables.

TF1 dispose d’une délégation de service public… mais s’affranchit des obligations qui l’accompagnent

En tant que bénéficiaire à titre gracieux de fréquences hertziennes terrestres, ressource rare et bien commun du domaine public, TF1 dispose d’une délégation de service public et, de fait, d’une mission d’intérêt général.

Comme éditeur, TF1 bénéficie depuis 1987, année de sa privatisation, d’une autorisation de diffusion d’un programme à caractère généraliste et familial ; la convention de la chaine TF1 stipulant dans son article 1.1 qu’ « elle est un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ». « Ce service fait l’objet d’une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».

TF1 ne devrait pas pouvoir interdire à Orange de diffuser ses chaînes TNT gratuites

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), dans sa décision n° 2016-818 du 19 octobre 2016, à instruit de manière simplifiée la reconduction de l’autorisation de diffusion de TF1 « considérant (notamment) que [celle-ci], hors appel aux candidatures accordé à la société TF1, n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national »…

L’autorisation a été reconduite sans condition à compter du 1er janvier 2018, bien que son PDG Gilles Pelisson ait déclaré « souhaiter s’attaquer dans un futur proche à l’accroissement des revenus provenant de sa distribution ».

TF1 paie la diffusion du signal télévisé par voie hertzienne, mais veut la faire payer à Orange sur les box

Le Groupe TF1 paie la diffusion hertzienne auprès de TDF (opérateur dont il est quasiment captif car en situation de presque-monopole), et sa diffusion par satellite. Notons au passage que TF1 ne paie aucune location de fréquence à l’Etat, contrairement aux opérateurs de téléphonie mobile.

La reprise sans altération du signal de TF1 par Orange est en revanche gratuite pour TF1 : Orange a l’obligation de diffuser le flux des chaines nationales TNT gratuites. L’opérateur télécoms y consacre plusieurs millions d’euros, en capacités réseaux et en équipements, pour accroître l’audience nationale de TF1, nourrissant ainsi son modèle économique basé sur la publicité (+ de 70% de son chiffre d’affaires).

Le rapport du CSA publié en octobre 2017 montre que la diffusion via internet augmente continûment, et, avec 54,4% de foyers concernés au T2 2017, fait quasiment jeu égal avec la diffusion hertzienne (56,3% des foyers) dont le poids décroît régulièrement.

On voit tout l’intérêt pour un diffuseur d’inverser le sens des flux financiers : pour peu que les frais de diffusion par les telcos soient indexés sur le nombre de foyers servis, l’accroissement progressif des revenus issus de la distribution est acquis, sans rien faire d’autre que de poursuivre l’émission des programmes dits gratuits pour le consommateur final.

La numérotation de la chaîne TF1 lui a été offerte gratuitement, sans aucune procédure permettant à d’autres chaînes de l’obtenir

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit en son article 3-1 que le CSA « veille à favoriser la libre concurrence et l’établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services », et le CSA, dans sa délibération du 24 juillet 2007 soulignait « l’importance de la numérotation pour les chaînes au regard de leurs répercussions économiques ».

Mais la position de la chaîne TF1 en tant que 1er canal des plans de service a été obtenue du CSA sans appel d’offre ni tirage au sort. La délibération du CSA n° 2017-03 du 15 février 2017 a en outre contraint les opérateurs par internet ou par satellite à proposer à leurs clients la numérotation standard de la TNT gratuite jusqu’au canal 27, renforçant de fait la position privilégiée de TF1.

Ne serait-il pas logique que la numérotation des chaines, actuellement définie par la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012, fasse l’objet d’enchères publiques ? à moins qu’en contrepartie, le cadeau fait à TF1 ne soit assorti d’obligations spécifiques.

La diffusion des programmes de la TNT devient un argument commercial pour les telcos… qui sont également opérateurs de programmes

Le seul acteur émergent sur la TNT est SFR…également opérateur de télécommunications. L’accord croisé entre SFR et TF1 pourrait-il suggérer que les groupes détenant à la fois un réseau téléphonique et des chaînes de télévision s’entendent sur des pratiques anti-concurrentielles afin de définir artificiellement un tarif de prestation pour l'imposer ensuite aux autres acteurs ?

Depuis quelques jours, Bouygues Telecom diffuse des publicités vantant l’accès à TF1 Replay et à l’offre complète du Groupe TF1 sur son réseau, en se référant à l’accord passé le 30 janvier 2018 entre ce dernier et la société Bouygues Telecom. Il n’échappe à personne que les deux entreprises ont le même actionnaire de référence et consolident leurs résultats : le montant des échanges monétaires entre les deux marques est donc neutralisé dans les résultats du Groupe Bouygues.

Il est urgent de rappeler les obligations faites aux diffuseurs de flux réputés gratuits

Cependant, les conventions des éditeurs semblent claires, et la rediffusion du signal de flux des chaînes TNT devrait être gratuite pour les diffuseurs. Il faut, dès lors, que la puissance publique réaffirme nettement ces obligations, limitant ainsi le pouvoir des acteurs à exiger des redevances exorbitantes pour diffuser leurs contenus.

À défaut, les sommes demandées par TF1 à Orange (près de 20 M d’euros) sous la menace de couper le flux gratuit sur les box Orange, seront tôt ou tard inévitablement répercutées sur les consommateurs… ce qui reviendra à rendre payante la diffusion d’une chaîne TNT gratuite !

En échappant à toute fiscalité sur le territoire français, les GAFA déstabilisent les modèles économiques des éditeurs de contenus comme des opérateurs télécom

Si le Groupe TF1 demande aujourd’hui aux telcos de rémunérer plus grassement la diffusion de ses programmes, c’est manifestement parce que son modèle publicitaire a été mis à mal et ne suffit plus à assurer la rentabilité des chaînes.

En France, la publicité numérique a détrôné la publicité à la télévision en 2016.

Leurs parts de marché étaient respectivement de 29,6 % et 28,1 % en 2016. L'Observatoire de l'e-pub a révélé que les géants Google et Facebook captent l’essentiel de la croissance d’un marché qui a atteint 3,453 milliards d'euros en 2016, en croissance de 7 % par rapport à 2015.

La même année, le groupe TF1 présentait pour la première fois un résultat d’exploitation cumulé négatif, avec une baisse de 47 M€ du résultat d’exploitation de la chaîne TF1. Sur la période 2013-2016, le groupe a enregistré une perte de chiffre d’affaires de 27 M€ (- 2 %), et TF1 perdait 74 M€ (- 6 %).

Les services proposés par les GAFA accaparent quasiment la moitié de la bande passante consommée chez les fournisseurs d’accès à Internet français, sans contribuer financièrement à l’écosystème qu’ils impactent directement

Selon le rapport de l’ARCEP, L’état d’Internet en France publié en mai 2017, le trafic Internet entrant chez les 4 principaux fournisseurs d’accès, (Orange, SFR, Bouygues et Free), a quadruplé en 4 ans, passant de 2,1 Tb/s à 8,4 Tb/s. Le streaming en consomme la moitié.

Les GAFA  « reconnaissent qu'ils ont besoin de tuyaux plus gros et plus fiables pour transmettre leurs contenus ». Et ils ont largement les moyens de payer plus pour s’assurer de la bande passante nécessaire…mais ils sont loin de le faire à la hauteur du trafic qu’ils génèrent.

Ce sont les opérateurs télécoms qui financent le déploiement des infrastructures à haut débit … et qui paient de surcroît la taxe dite « Copé », passée de 0,9% à 1,3% du CA des opérateurs télécoms. Rappelons que ladite taxe devait compenser la disparition de la publicité sur France Télévision après 20h, destinée à redonner de l’oxygène aux chaînes privées qui se financent par la publicité.

Pourquoi ne pas imposer de même les GAFA, bien plus responsables que les telcos de la baisse du chiffre d’affaires publicitaire des chaines TV, sur leur chiffre d’affaires en France ?

En France et en Europe, les GAFA échappent pour ainsi dire à l’impôt

Google, Apple, Facebook et Amazon captent une part de plus en plus conséquente des revenus publicitaires qui faisaient vivre les médias. En parallèle, ils utilisent les infrastructures des opérateurs de télécoms pour détruire la valeur de services de communication initialement packagés dans les offres desdits opérateurs (comme les mails par exemple). Ils attaquent donc la chaîne de valeur par toutes ses extrémités.

Mais ils ne supportent pas les mêmes charges fiscales et sociales que les acteurs nationaux ainsi concurrencés, en trouvant des paradis fiscaux au sein d’une Europe qui ne devrait pas en comporter. Google et Facebook transfèrent l'essentiel de leurs profits européens en Irlande, qui leur concède un taux d’imposition ridicule. Selon le rapport de l’eurodéputé Paul Tang, Google est imposé à hauteur de 9% de son chiffre d’affaires hors de l'UE et de 0,8% dans l'UE. Facebook fait encore mieux, avec des impositions respectives de 34 à 36% de son chiffre d’affaires hors UE et moins de 0,10% dans l’UE. Quant à ce que paient les GAFA en France… c’est « top secret » !

Comment admettre que les premiers bénéficiaires de l’économie numérique s’exonèrent des obligations de financement d’un accès égal aux contenus, comme aux infrastructures d’accès, pour chaque citoyen ?

Le mythe du caractère insaisissable des flux du réseau internet doit être combattu : en analysant les flux financiers d’Apple via les AppStores, Bruxelles a démontré qu’il est possible d’identifier, et donc de taxer le chiffre d’affaires réalisé sur notre territoire.

Il appartient au gouvernement de faire cesser des troubles manifestes

On le voit, tous les équilibres économiques permettant aux chaînes TV et aux opérateurs télécoms d’assurer leur rentabilité sont de plus en plus menacés par des acteurs financièrement très puissants, mais qui s’affranchissent allègrement des charges fiscales et sociales qu’ils devraient payer pour contribuer équitablement au fonctionnement de notre économie nationale.

Cela aboutit à une assignation d’Orange par le Groupe TF1, sous la menace de coupure d’un flux de diffusion non seulement réputé gratuit, mais encore obligatoirement installé par Orange sur ses box.

Il convient donc que la puissance publique y mette bon ordre, en réaffirmant clairement les obligations du Groupe TF1 en contrepartie des avantages qui lui ont été concédés à titre gratuit, afin que la procédure engagée entre les deux acteurs s’éteigne rapidement.

En parallèle, pour éviter que de tels litiges se multiplient, il est temps que le gouvernement rétablisse la justice fiscale entre tous les acteurs. L’actuel déséquilibre n’est pas viable sur le plan économique, et il est de moins en moins toléré par les citoyens éclairés. Les GAFA ne doivent plus pouvoir détruire la rentabilité de nos entreprises sans supporter a minima les mêmes charges sociales et fiscales.

Enfin, il est peut-être temps de réfléchir à une régulation unifiée des télécoms et de l’audiovisuel, actuellement répartie entre l’ARCEP, qui prétend ne pas pouvoir réguler Google, et le CSA, qui pour sa part remet en question la neutralité du net. La maîtrise globale de deux activités de plus en plus étroitement liées permettrait peut-être d’assurer une meilleure cohérence de l’ensemble et d’éviter des conflits comme celui qui nous préoccupe aujourd’hui.

En vous remerciant de l’attention que vous aurez bien voulu accorder à notre courrier, nous vous prions de croire Madame la Ministre, Messieurs les Ministres en l’expression de nos salutations respectueuses.

Economie et Réglementation des Télécoms Numérique

Imprimer