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Votre épargne en pratique : le rachat de soulte est un cas de déblocage anticipé

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Lors d’un divorce, l’un des deux conjoints peut souhaiter conserver la résidence principale du couple. Il ou elle doit alors racheter sa part du bien immobilier à l’autre : il s’agit d’un rachat de soulte.

Vous pouvez demander un déblocage anticipé des fonds non disponibles de votre épargne salariale (PEG et/ou PERCo) à hauteur du montant de la soulte.

Les documents à adresser sont les mêmes que pour l’acquisition de la résidence principale + un document notarié pour le rachat de la soulte.

Ce document notarié comprendra les informations suivantes :

- le nom et prénom de l'acheteur,

- la désignation du bien acheté,

- la date prévue de rendez-vous de la signature de l'acte authentique,

- l'affectation du montant de la soulte à l'acquisition de la résidence principale,

- le détail du financement du bien acheté (plan de financement).

Fiches pratiques

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