Lors d’un divorce, l’un des deux conjoints peut souhaiter conserver la résidence principale du couple. Il ou elle doit alors racheter sa part du bien immobilier à l’autre : il s’agit d’un rachat de soulte.
Vous pouvez demander un déblocage anticipé des fonds non disponibles de votre épargne salariale (PEG et/ou PERCo) à hauteur du montant de la soulte.
Les documents à adresser sont les mêmes que pour l’acquisition de la résidence principale + un document notarié pour le rachat de la soulte.
Ce document notarié comprendra les informations suivantes :
- le nom et prénom de l'acheteur,
- la désignation du bien acheté,
- la date prévue de rendez-vous de la signature de l'acte authentique,
- l'affectation du montant de la soulte à l'acquisition de la résidence principale,
- le détail du financement du bien acheté (plan de financement).
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