CFE-CGC Orange
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  • Conseil des Questions Statutaires d'Orange
Jeudi 24 mai 2018, réunion de concertation entre Orange et les Organisations syndicales (OS) sur la réforme des grilles indiciaires des fonctionnaires dont on nous dit que ce n’est pas une application de l’accord parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) signé entre les OS et la direction générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), mais qu’elle est de l’initiative d’Orange, tout en étant cependant totalement conditionnée dans son contenu comme dans son calendrier par les décisions de la DGAFP.

Comprenne qui pourra.

Franchement, personne ne pouvait s’attendre à une telle débâcle dans la gestion de la politique statutaire des fonctionnaires d’Orange.

Concrètement, Orange propose une sorte de second transfert prime-points alors que l’enjeu de la réforme PPCR était notamment d’accorder aux cadres fonctionnaires, dont les grilles datent de 1990 (réforme Durafour) ou de 1993 (reclassification) une évolution sensible de leurs grilles indiciaires à l’instar des réformes de la catégorie B et de la catégorie C effectuées il y a quelques années.

En somme, pour Orange, les cadres ont obtenu 9 points d’indice réel lors de la première phase de la PPCR, eh bien, ils devraient se contenter pour solde de tout compte de 11 points de transfert prime-points au titre de la seconde phase.

Comment en est-on arrivé là, alors que l’accord PPCR permet des évolutions des grilles des cadres de l’ordre de 40 points d’indice réels ?

Le syndicat CFE-CGC d’Orange dénonce depuis 2010 le chaos réglementaire qui règne à Orange et qui contraint notamment de prendre au jour le jour des décisions dérogatoires spéciales pour telle ou telle sous-catégorie de fonctionnaires pour pallier au problème récurrent des promotions perdantes.

La réalité est que la gestion des politiques statutaires a échappé à Orange au bénéfice de ses « experts ». Je mets le terme entre parenthèses car le propre d’un expert est d’avoir une connaissance approfondie de sa matière, souvent naturellement liée à une sorte d’amour de sa matière et d’en accepter le référentiel.

Or, à Orange les « experts » en politique statutaire sont des bricoleurs idéologues, pas des experts au sens commun.

Ainsi, ces « experts » passent leur temps, publiquement, à dénier le statut de cadre aux IN, aux III 2 et aux III 3, à dénier le statut de cadres supérieurs aux IV 1 et aux IV 2, et à débiner ces fonctionnaires qui sont, selon leur soi-disant expertise, respectivement des agents de maîtrise et de simples cadres, la qualification de cadres supérieurs étant réservée aux énarques

On sent à chacune de ces assertions de ces « experts » le mépris suffisant qu’ils cultivent pour l’objet de leur expertise.

Ils ont souverainement (car que peut encore Orange devant leur prise de pouvoir ?) décidé que les INP, dont le grade cible pour la reclassification était le IV 2, étaient l’équivalent des IV 1. Lorsqu’on leur fait remarquer que c’est faux car les INP votent aux CAP dans le même groupe 2 que les IV 2, alors que les IV 1 votent dans le groupe 3 de la CAP cadres supérieurs, ils vous étourdissent sous une logorrhée fondée sur des références idéologiques et personnelles, pas sur une argumentation juridique et administrative. C’est le déni des réalités.

De même, lorsqu’un représentant d’OS fait remarquer que le grade d’attaché hors classe permet de payer les fonctionnaires d’un grade équivalent aux professeurs agrégés dans l’échelle lettre B, les « experts » répliquent que les IV 2 ne sont pas l’équivalent des professeurs agrégés et que ce sont les Administrateurs qui en sont l’équivalent.

Rappelons que nos nombreux collègues IN et III 2, qui sont partis enseigner, ont été intégrés à l’Education nationale dans le corps des Professeurs certifiés. Par ailleurs, les INP et IV 2 ont vocation à être intégrés dans le corps des Professeurs agrégés, cela a été confirmé par un jugement du Tribunal administratif de Paris.

Si Orange ne confronte pas très rapidement les élucubrations de ses « experts » à de vrais experts issus de l’Administration et de l’Université, dans peu de temps ces « experts » expliqueront peut-être à leurs managers qu’ils sont sur-positionnés et qu’ils doivent en réalité passer sous leurs ordres ! Les « experts » se permettent déjà de corriger sèchement en séance les dires du délégataire du PDG, ce qui démontre à suffisance leur inculture administrative et managériale.

Donc, lorsque les « experts » n’acceptent pas le référentiel de leur matière, et qu’ils se fondent leur propre référentiel en fonction de leurs estimations personnelles fondées sur leur présupposés idéologiques, les politiques décidées par Orange ne peuvent en aucun cas atteindre leur cible.

Si l’Etat-major ordonne à l’artillerie de pilonner une cible et que l’expert-artilleur ne reconnaît ni le référentiel géographique en usage, ni les tables de tir, l’artillerie tirera à côté, y compris sur ses propres troupes.

L’exercice est déjà difficile en soi. En effet, il convient de faire rentrer les 2 corps et 4 grades de cadres d’Orange dans une structure en corps unique et 3 grades de cadres de l’administration.

Pour ce faire les « experts » ont choisi d’ignorer l’existence du troisième grade de l’Administration : celui d’attaché hors classe et de faire rentrer les 4 grades d’Orange dans les deux premiers grades de l’Administration : le grade d’Attaché et le grade d’Attaché Principal.

On ne peut mieux signifier le sous-positionnement généralisé des cadres d’Orange.

Pour donner à leurs élucubrations un côté « corporate » les « experts », s’improvisant experts de la rémunération, justifient leurs choix par le soi-disant coût de ce second transfert prime-points lié aux différences des charges sociales pesant sur les salariés et les fonctionnaires alors que le premier transfert prime point aurait coûté 10 millions d’euros en 2017 et 2018 (soit environ 203 euros par fonctionnaire et par an, ce qui n’est pas monstrueux).

Le syndicat CFE-CGC d’Orange a fait remarquer que l’équilibrage des charges pesant sur les fonctionnaires au niveau plus élevé de celui des salariés est rendu obligatoire par une décision de Justice, est effectué chaque année par le moyen d’un prélèvement libératoire et que le transfert prime points ne génèrera donc que des coûts marginaux. L’adjoint du Directeur de la Reconnaissance et de la Rétribution a immédiatement confirmé cette analyse.

Cette confusion des « experts », qui balancent au petit bonheur la chance des données qu’ils ne maîtrisent pas, confirme le doute sur leurs compétences réelles. Une vérification des diplômes et références qui ont justifié leur embauche s’impose, car si les diplômes des fonctionnaires ont été vérifiés çà n’a pas toujours été le cas pour les salariés.

En attendant, la réforme des grilles indiciaires présentées par les « experts » est inacceptable.

Loin de revaloriser la situation des cadres fonctionnaires d’Orange, elle les rétrograde sur les deux premiers grades de cadre de la Fonction publique ce qui produit le résultat aberrant suivant :

Alors que la seconde phase de la PPCR a notamment pour objectif de tenir lieu de revalorisation des grilles du cadre A, à l’instar des réformes antérieures du cadre B et C, si les agents de maîtrise II 3, qui ont déjà bénéficié de la réforme du cadre B, y gagneraient légitimement 19 points d’indice réel, les cadres III 2, III 3 et IV 1, qui n’ont pas bénéficié d’une réforme récente de leurs grilles, n’y gagneraient que 11 points d’indice réels.

A 4.68 euros le point l’indice réel chacun peut constater que pour une réforme des grilles indiciaires qui solde 25 ans de stagnation le compte est très loin d’y être pour les cadres d’Orange.

Tant que l’Etat-major d’Orange fera siennes les élucubrations de ses « experts » qui nient le statut de cadre aux IN, III 2, III 3 et IV 1, et qui réservent le statut de cadre supérieur peut-être aux énarques surement à eux-mêmes, il n’y aura aucune solution acceptable.

Enfin, les « experts » tirent argument de leurs propres erreurs antérieures, qui nécessitent une correction spécifique des grilles, pour laisser entendre qu’ils ne tiendront pas les délais du 1er janvier 2019 pour les non-cadres et du 1er janvier 2020 pour les cadres. En somme, à Orange de faux « experts » fixent tant la politique de l’entreprise, que le rythme et la date de mise en œuvre de leurs décisions. Orange, c’est Byzance pour les « experts ».

En réalité, Orange a une chance inouïe de pouvoir faire, grâce au système du salaire global de base et au transfert prime-points, une réforme indiciaire à coût quasi nul mais, sur les conseils impérieux mais incompétents de ses « experts », elle transforme cette chance inouïe en un pilonnage en règle de ses cadres fonctionnaires.

Corrigez les coordonnées de tir ! Arrêtez le massacre !

Quant aux « experts » qu’ils affichent comme moi les sources de leur expertise.

TRUONG-NGOC Christian

Responsable droit public CFE-CGC France Télécom-Orange

Diplômé de l’IEP, diplômé d’études approfondies de Droit

Représentant au Conseil des Questions Statutaires                                                  

Elu à la Commission Administrative Paritaire Cadres supérieurs

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En cas de maladie, pour les fonctionnaires la rémunération n'est due qu'à compter du 2ème jour.

Cette disposition instaurée en 2012, supprimée en 2014, a été rétablie par le gouvernement Macron à compter du 1er janvier 2018.

Le syndicat CFE-CGC d'Orange a demandé au Directeur de la Reconnaissance et de la Rétribution que (ndr; pour une fois) Orange SA utilise sa liberté de gestion des fonctionnaires en leur faveur en n'appliquant pas le jour de carence pour assurer l'équité avec les salariés de droit privé d'Orange SA qui n'y sont pas soumis.

Le syndicat CFE-CGC d'Orange a été entendu.

Lors du Conseil des Questions Statutaires d'Orange (CQSO) du 8 mars 2018 la Présidente, Mme Isabelle Deseille, a déclaré que le jour de carence n'est pas appliqué à Orange SA et que la question relève de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

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Déclaration préalable

Conseil des Questions Statutaires d’Orange du 8 mars 2018

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Depuis la transformation de France Télécom en société anonyme (SA), la gestion des fonctionnaires n’a pas bénéficié de la bienveillance de l’entreprise (pas de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour les cadres, jour de carence, capital décès, utilisation du salaire global de base (SGB) pour la maîtrise de la masse salariale, mobilités forcées, fréquente disproportion des peines du droit disciplinaire). Le syndicat CFE-CGC d’Orange compte sur la nouvelle équipe en charge de la gestion des fonctionnaires à Orange SA pour y ouvrir l’ère de la bienveillance et du respect mutuel.

En premier lieu, le syndicat CFE-CGC d’Orange demande que les « statuts de fonction », directeurs, ingénieurs et administrateurs ne soient pas les oubliés de la mise en œuvre de l’accord parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR). Le syndicat CFE-CGC d’Orange réclame la production par Orange SA de son projet de refonte des grilles de ses cadres de haut niveau, au même moment que pour les autres grades, lors de la séance de concertation promise en mai 2018. Le syndicat CFE-CGC d’Orange considère que la mise en œuvre de l’accord PPCR peut être l’occasion de transformer les statuts de fonction, notamment IV 3 et IV 4, en statuts de grade comme pour les corps de fonctionnaires de rang similaire des administrations.

En second lieu, par une interprétation potentiellement erronée des règles de gestion des fonctionnaires, Orange SA impose aux titulaires du 2ème échelon fonctionnel du IV 2 une rétrogradation de leur traitement de l’indice A3 à l’indice A1, ce qui a pour effet de reporter de 30 mois le plein effet du « IV 5 retraite » et du bénéfice de l’article 9 du décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004. Le syndicat CFE-CGC d’Orange demande que les titulaires du 2ème échelon fonctionnel du IV2 bénéficient immédiatement du chevron A3 comme c’est la règle lors des promotions.

En troisième lieu, le syndicat CFE-CGC d’Orange demande que les durées de 12 mois des chevrons du 2ème échelon fonctionnel du IV 2 soient ramenées à 10 mois à l’instar de la pratique administrative décidée dans le cadre des accords PPCR.

En quatrième lieu, la MG a unilatéralement fixé la fin de la garantie décès des fonctionnaires au 1er janvier de l’année qui suit l’atteinte de l’âge de 65 ans. De ce fait, les ayants-droits des fonctionnaires sont dépourvus pendant près de deux ans de protection en cas de décès. Comme le syndicat CFE-CGC d’Orange l’a déjà fait remarquer le capital décès résiduel de 13600 euros versé au nom de l’Etat est très insuffisant. Le syndicat CFE-CGC d’Orange demande que Orange SA intervienne auprès de la MG pour faire coïncider la garantie décès avec la durée de carrière effective des fonctionnaires.

En cinquième lieu, les comptes-rendus d’Orange SA n’ayant aucun souvenir de l’engagement de l’entreprise d’appliquer la réforme des grilles indiciaires dès le 1er janvier 2018 en s’inspirant de l’accord PPCR, le syndicat CFE-CGC d’Orange votera CONTRE l’approbation des comptes-rendus du Conseil des Questions Statutaires d’Orange aussi longtemps que ne sera pas appliqué le décret statutaire prévoyant un procès-verbal.

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Comme nous l'avions annoncé, Orange SA n'ayant pas prévu de réunion de concertation avant le mois de mai 2018, le syndicat CFE-CGC d'Orange a envoyé le 18 janvier 2018 à la direction et aux organisations syndicales le texte et les grilles suivantes :

"Dans le cadre de la concertation ouverte par Orange SA lors de la séance du 6 décembre 2017, le syndicat CFE-CGC d’Orange a l’honneur de vous transmettre les nouvelles grilles indiciaires qu’il propose pour les grades concernés par l’accord parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR).

Compte tenu d’une part de la particularité des corps de France Télécom qui sont en voie d’extinction et d’autre part de la pyramide des âges des fonctionnaires, le syndicat CFE-CGC d’Orange s’est attaché à focaliser son attention sur les derniers échelons de chaque grade afin de faire bénéficier chaque fonctionnaire de l’impact maximal de l’accord PPCR tant lors de sa carrière que lors de son départ en retraite.

Le syndicat CFE-CGC d’Orange est parvenu à un ensemble de propositions de grilles indiciaires cohérentes, ne rompant pas avec les pratiques administratives, respectueuse des équivalences de grades reconnues par Orange et admissibles par l’autorité de tutelle car respectant les cadres fixés par l’accord PPCR.

Il est vrai que la tâche n’a pas été aisée comme le soulignait Mme de Combret. Il a fallu se pencher avec soin sur les effectifs de chaque grade dans chaque échelon. Mais, le fait que les gains maxima admissibles par la Fonction Publique pour chaque grade ne soient pas éloignés du gain indiciaire actuel entre deux échelons (par exemple II 3 gain maximum de 24 points bruts ; saut indiciaire moyen de 20 points bruts entre deux échelons) a souvent permis de procéder par simple translation des grilles actuelles après revalorisation des 4 à 7 derniers échelons de chaque grade.

Le syndicat CFE-CGC d’Orange a utilisé, autant que faire se peut, des indices actuellement présents dans les grilles et a échelonné les sauts indiciaires de façon cohérente au sein de chaque grade. Pour ce faire le syndicat CFE-CGC d’Orange a considéré que les grades III3, IV 1 et IV 2 pouvaient bénéficier de sauts indiciaires d’une ampleur comparable.

Le syndicat CFE-CGC d’Orange n’a pas modifié ni les nombres d’échelons, ni leurs durées afin que le Service des Pensions n’ait pas de difficulté à appliquer la règle des six mois de paie dans le dernier échelon.

Le syndicat CFE-CGC d’Orange souhaite qu’une nouvelle séance de concertation soit rapidement organisée avec l’ensemble des organisations syndicales d’Orange afin de permettre à la direction concernée de finaliser les demandes de l’entreprise dans un projet de décret dans les plus brefs délais possibles avec en vue l’application des premières nouvelles grilles issues de l’accord PPCR au 1er janvier 2019."

 Réforme des grilles indiciaires au titre de l’accord PPCR – Propositions du syndicat CFE-CGC d’Orange

Grilles au 31 janvier 2017

II 2 Collaborateur de second niveau

échelons

1er

2e

3e

4e

5e

6e

7e

8e

9e

10e

11e

12e

13e

14e

15e

16e

17e

Durées

1a

1a

1a

1a

1a

1a

2a

2a

2a

2a

2a

2a

2a

2a

2a

4a

 
Bruts

393

403

421

434

445

456

460

471

489

501

521

541

557

570

587

611

633

réels

358

364

374

383

391

399

403

411

422

432

447

460

472

482

495

513

530

II 3 Agent de maîtrise

échelons

1er

2e

3e

4e

5e

6e

7e

8e

9e

10e

11e

12e

13e

14e

Durées

1a

1a

1a

2a

2a

2a

2a

2a

2a

2a

3a

3a

4a

 

Bruts

434

455

471

489

501

521

542

559

577

596

620

646

661

683

réels

383

398

411

422

432

447

461

474

487

502

520

540

552

568

Grilles proposées au 1er janvier 2019

II 2 Collaborateur de second niveau ,

échelons

1er

2e

3e

4e

5e

6e

7e

8e

9e

10e

11e

12e

13e

14e

15e

16e

17e

Durées

1a

1a

1a

1a

1a

1a

2a

2a

2a

2a

2a

2a

2a

2a

2a

4a

 
Bruts

398

408

426

439

450

461

465

476

494

506

526

546

562

576

596

620

638

réels

362

367

378

387

395

404

407

414

426

436

451

464

476

486

502

520

534

II 3 Agent de maîtrise,

échelons

1er

2e

3e

4e

5e

6e

7e

8e

9e

10e

11e

12e

13e

14e

Durées

1a

1a

1a

2a

2a

2a

2a

2a

2a

2a

3a

3a

4a

 

Bruts

455

471

489

501

521

542

549

577

596

620

646

661

683

707

réels

398

411

422

432

447

461

474

487

502

520

540

552

568

587

 

Réforme des grilles indiciaires au titre de l’accord PPCR – Propositions du syndicat CFE-CGC d’Orange

Grilles au 31 janvier 2017

III 2 Cadre de premier niveau          

échelons

1er

2e

3e

4e

5e

6e

7e

8e

9e

10e

11e

12e

13e

Exceptionnel

Durées

1a

1a

1a

1a

1a

3a

3a

3a

3a

2a

2a

3a

   

Bruts

393

429

457

487

516

554

580

600

634

660

691

717

746

792

réels

358

379

400

421

443

470

490

505

531

551

574

594

616

651

(*) Conditions : 50 ans au moins, 4 ans au 13e échelon, au choix dans la limite, chaque année, de 25 % de l’effectif classé au 13e échelon.

III 3 Cadre de second niveau

échelons

1er

2e

3e

4e

5e

6e

7e

8e

9e

10e

11e

12e

13e

14e

15e

Durées

6m

6m

1a

1a

1a

1a

1a

1a

3a

3a

3a

3a

2a

2a

 
Bruts

452

487

518

554

574

593

614

633

655

691

725

754

792

820

853

réels

396

421

445

470

485

500

515

530

546

574

600

622

651

672

697

Grilles proposées au 1er janvier 2020

III 2 Cadre de premier niveau

échelons

1er

2e

3e

4e

5e

6e

7e

8e

9e

10e

11e

12e

13e

Exceptionnel

Durées

1a

1a

1a

1a

1a

3a

3a

3a

3a

2a

2a

3a

   

Bruts

429

457

487

516

554

580

600

633

655

691

725

754

792

820

réels

379

400

421

443

470

490

505

530

546

574

600

622

651

672

(*) Conditions : 50 ans au moins, 4 ans au 13e échelon, au choix dans la limite, chaque année, de 25 % de l’effectif classé au 13e échelon.

III 3 Cadre de second niveau

échelons

1er

2e

3e

4e

5e

6e

7e

8e

9e

10e

11e

12e

13e

14e

15e

Durées

6m

6m

1a

1a

1a

1a

1a

1a

3a

3a

3a

3a

2a

2a

 
Bruts

487

518

554

574

593

614

633

655

691

728

765

801

838

877

915

réels

421

445

470

485

500

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530

546

574

602

630

658

686

716

745

 

Réforme des grilles indiciaires au titre de l’accord PPCR – Propositions du syndicat CFE-CGC d’Orange

Grilles au 31 janvier 2017

IV 1 Cadre supérieur de premier niveau

échelons

1er

2e

3e

4e

5e

6e

7e

8e

9e

10e

11e

12e

13e

Durées

4m

4m

4m

1a

1a

2a

3a

3a

2a

2a

3a

2a

 

Bruts

393

440

480

529

576

634

675

739

773

820

838

867

915

réels

358

387

416

453

486

531

562

610

636

672

686

708

745

 

IV 2 Cadre supérieur de second niveau

échelons

1er

2e

3e

4e

5e

6e

7e

8e

9e

10e

11e

12e

13e

14e

15e

Durées

4m

4m

4m

1a

1a

1a

1a

1a

1a

3a

3a

3a

3a

3a

 

Bruts

441

484

525

569

610

650

691

725

773

797

815

856

897

936

978

réels

388

419

450

481

512

543

574

600

636

655

668

699

730

761

792

 

IV 1 Cadre supérieur de premier niveau

Date d’effet : 01/01/2020

échelons

1er

2e

3e

4e

5e

6e

7e

8e

9e

10e

11e

12e

13e

Durées

4m

4m

4m

1a

1a

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3a

3a

2a

2a

3a

2a

 

Bruts

440

480

529

576

634

675

739

773

797

856

897

936

978

réels

387

416

453

486

531

562

610

636

655

699

730

761

792

 

IV 2 Cadre supérieur de second niveau

Date d’effet : 01/01/2020

échelons

1er

2e

3e

4e

5e

6e

7e

8e

9e

10e

11e

12e

13e

14e

15e

15e

Durées

4m

4m

4m

1a

1a

1a

1a

1a

1a

3a

3a

3a

3a

3a

 

01/01/2021

Bruts

484

525

569

610

650

691

725

773

797

827

856

897

936

978

995

1015

réels

419

450

481

512

543

574

600

636

655

678

699

730

761

792

806

821

 

 


                             
                             
                             
                             



I

                             
                             
                             
                             

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Monsieur le Directeur de la Reconnaissance et de la Rétribution,

Lors des négociations sur le contrat de groupe complémentaire santé des fonctionnaires, le syndicat CFE-CGC d’Orange vous a demandé l’inclusion de la prise en charge des jours de carence des fonctionnaires dans les mêmes conditions que pour le contrat de groupe des salariés. Vous n’avez pas retenu cette demande.

Aujourd’hui, les fonctionnaires d’Orange souhaitent connaître la position officielle d’Orange SA sur la question de la journée de carence des fonctionnaires.

Je vous saurais gré de vouloir bien nous la faire connaître dans les plus brefs délais possibles.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma haute considération.

TRUONG-NGOC Christian

Fonctions Support

Responsable droit public CFE-CGC France Télécom-Orange

Représentant au Conseil des Questions Statutaires                                       

Elu à la Commission Administrative Paritaire Cadres supérieurs

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Nous avons mis à jour notre notre politique de gestion des données (RGPD). Nous vous invitons à la consulter.
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