Pour tenter d'arrêter in extremis le naufrage de la politique statutaire d'Orange SA, le syndicat CFE-CGC d'Orange a fait la déclaration préalable suivante :


Le syndicat CFE-CGC d’Orange considère que le projet transmis le 5 juillet 2018 par Orange n’est pas une réforme des grilles indiciaires mais un bricolage de néophytes.

Ainsi, selon ce projet bâclé, les deux grades du corps de cadres de France Télécom devraient être assimilés au seul 1^er grade du corps des attachés, tandis que les deux grades du corps des cadres supérieurs de France Télécom devraient être fondus dans le seul grade des attachés principaux.

C’est comme si Orange décidait unilatéralement, pour ne pas à avoir à appliquer des augmentations salariales négociées au niveau de la branche, de classer ses cadres Bande F dans la Bande E et ceux de la Bande E dans la Bande Dbis.

C’est aussi comme si l’Etat-major général des Armées décidait, par souci d’économie budgétaire, que les lieutenants et capitaines devaient être intégrés dans le grade d’enseigne de vaisseau de 1^ère classe (équivalent lieutenant) et que les commandants et lieutenants-colonels devaient être intégrés dans le grade de lieutenant de vaisseau (équivalent capitaine).

Ce projet prévoit donc une dégradation généralisée des cadres et des cadres supérieurs d’Orange discriminatoire, illégale et humiliante.

Le simple bon sens aurait dû alerter Orange car il est impossible de faire tenir les III 2 (IR 358 à IR 651) et les III 3 (IR 393 à IR 697) dans la grille indiciaire du grade d’attaché (IR 363 à IR 664). Il manque 33 points d’IR à cette grille.

De même, il est impossible de faire tenir les IV 1 (IR 358 à IR 745) et les IV 2 (IR 388 à IR 792) promis à l’accès à l’IR 821 dans la grille indiciaire du grade des attachés principaux (IR 489 à IR 793). Il manque 28 points d’IR à cette grille.

En outre, contrairement aux corps des professeurs agrégés et des commissaires de police, ce corps des attachés ne prévoit pas de grade qui puisse être considéré comme équivalent aux statuts de fonction d’Orange. Si ce projet aboutissait la plupart des IV 3 et des IV 4 partiraient en retraite au même indice réel (IR) 821 que les IV 2. La motivation des cadres supérieurs pour accepter les contraintes d’un statut de fonction en serait fortement diminuée.

Enfin, l’intégration d’un corps de cadres supérieurs recrutés en externe à bac+5 dans un corps de cadres recrutés en externe à bac+3 s’analyse comme une rétrogradation illégale, discriminatoire et humiliante. Orange dévalorise les diplômes d’ingénieur, les DEA et DESS des cadres supérieurs au niveau d’une simple licence. Quand on connait l’extrême difficulté d’obtenir une inscription dans un cursus bac+5 et la sélectivité impressionnante de ces formations, on ne peut qu’être atterré par le projet d’Orange qui ressemble à un pas de clerc.

L’objectif du protocole parcours professionnel, carrière, rémunérations (PPCR) qui engage « Bercy », et donc aussi Orange qui n’a de cesse de s’abriter derrière les soi-disant contraintes de « Bercy », est notamment d’augmenter le traitement indiciaire des cadres d’environ 150 euros, pas de donner une obole arbitraire de 50 euros.

Pour le syndicat CFE-CGC d’Orange, le respect par Orange des équivalences de corps solutionnerait immédiatement l’essentiel du problème.

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L'appel du syndicat CFE-CGC d'Orange aux autres organisations syndicales n'a pas eu l'effet escompté.

Certaines organisations syndicales préfèrent tracer des plans improbables sur la comète (fusion de corps en voie d'extinction) que de défendre l'équivalence actuelle de nos corps avec ceux de la fonction publique. Elles privilégient les jeux de superstructures sur le maintien de l'infrastructure.

Pendant ce temps, les pseudo-experts d’Orange ont encore frappé.

Dans une note intitulée « Mise en parallèle des corps de cadres et cadres sup d’Orange, du corps des Attachés et des corps des professeurs de l’Education nationale » les « experts » exposent un concentré de leurs pratiques incantatoires et manipulatoires.

Cela commence dès la première ligne de la page 1 où il est affirmé que pour présenter le CAPES, il faut au minimum une Licence ou un Master.

L’Union européenne (réforme LMD) distingue seulement trois niveaux de diplômes d’enseignement supérieur la Licence (bac + 3), le Master (bac + 5) et le Doctorat (bac + 8) et les niveaux de qualification que ces diplômes représentent sont tout à fait distincts.

En France, le diplôme intermédiaire entre le Licence et les DEA et DESS est la maîtrise (bac +4). La maîtrise a pris le nom de Master 1 (bac + 4), alors que le Master 2 (bac + 5) correspondant aux DEA et DESS est le seul vrai mastère au sens de l’UE.

Pour les candidats au concours externe de professeur certifié, l’exigence d’être inscrit en 1^ère année d’étude en vue d’obtenir un Master fait à l’évidence référence à un Master 1, sinon l’exigence porterait sur l’inscription en 2^ème année d’étude aboutissant au Master.

Le niveau de recrutement des professeurs certifiés est donc passé de bac + 3 à bac + 4 et non à bac + 5 comme le soutiennent les « experts ».

Le fait qu’un corps soit en extinction n’est pas un motif pour déclasser ce corps (IN et classe III) au motif qu’une exigence nouvelle (passage d’un recrutement à bac + 3 à un recrutement de fait à bac + 4) est apparue pour un corps équivalent.

Déclasser un corps, c’est spolier ses membres.

A la page 2, les « experts » indiquent que les aspirants au concours des professeurs agrégés doivent être au moins titulaires d’un Master c’est-à-dire en France soit d’un Master 1 (bac + 4), soit d’un Master 2 (bac + 5). Le décret n’impose nulle part le niveau bac + 5. C’est une manipulation de nos « experts ».

Donc, on peut toujours concourir pour être professeur agrégé avec une simple Maîtrise (bac +4) ou un Master 1 (bac + 4).

Les « experts » qui connaissent mal Orange font état d’un taux de 7 % des candidats inscrits admis à l’agrégation et prétendent que c’est beaucoup plus facile à Orange (page 4). C’est une incantation qui ignore que les derniers concours d’INP externe attiraient 2000 candidats pour 60 postes disponibles soit seulement 3 % d’élus.

Les « experts » d’Orange ayant qualifié le concours de l’agrégation de très sélectif, et en vertu des approximations précédentes (professeurs certifiés à bac + 3 ou bac +4 et professeurs agrégés à bac +4 ou bac +5), ils « décident » que le corps des cadres supérieurs d’Orange n’est pas équivalent au corps des agrégés car son niveau de recrutement ne serait pas équivalent.

Or, s’il y a une rupture d’équivalence c’est en faveur des cadres supérieurs de France Télécom qui ont été recrutés par un concours plus sélectif que l’agrégation, en externe à bac + 5 et jamais à bac + 4 comme les professeurs agrégés.

En foi de quoi, les « experts » déniant l’évidence des intégrations d’IN, de III 2 et de III 3 dans l’Education nationale comme professeurs certifiés, leur refuse l’alignement sur les grilles des professeurs certifiés.

Pour les IV 3 à IV 6, les « experts » se fondant sur leurs incantations relatives à la « notion de cadres supérieurs », nullement documentées, estiment qu’ils ne sont pas reconnus comme un grade d’encadrement supérieur.

Bigre, selon nos « experts » les IV 3 à IV 6 ne feraient donc même pas partie de l’encadrement ? Les voilà donc rélégués en-dessous des agents de maîtrise ou des cadres d’exploitation.

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Alors que le Président du Conseil Paritaire d'Orange s'était engagé, et avait engagé Orange SA, le 8 septembre 2016 à donner aux fonctionnaires d'Orange dès le 1er janvier 2018 les meilleurs indices inspirés de la réforme issue de l'accord parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR), la mise en oeuvre de ces promesses vire au cauchemar.

En effet, Orange se propose de déclasser de fait les corps de cadres et de cadres supérieurs de France Télécom avec de graves conséquences notamment pour les nombreux fonctionnaires qui ont encore près d'une vingtaine d'années de travail devant eux.

La gravité et l'urgence de la situation conduisent le syndicat CFE-CGC d'Orange SA à demander l'appui des autres organisations syndicales d'Orange par la lettre ouverte ci-dessous :

Chères et Chers Camarades,

Les organisations syndicales actives à Orange SA ont pour devoir d’étudier et de défendre les intérêts des fonctionnaires de France Télécom en fonction à Orange SA.

Or, ces intérêts sont aujourd’hui gravement menacés par la tournure que prend ce qu’il faut bien appeler la non-application de la réforme des parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) par Orange SA.

En effet, profitant du désintérêt ambiant pour les fonctionnaires et trahissant les attentes produites par les déclarations du Président du Conseil paritaire d’Orange lors de sa dernière séance du 8 septembre 2016, Orange SA fait des propositions de grilles indiciaires de nature à rompre les équivalences entre corps de la Fonction Publique et corps de France Télécom et à dévaloriser durablement ses fonctionnaires.

Alors que, historiquement, les équivalences des corps des Inspecteurs et des cadres de France Télécom, respectivement des corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs (PASSE) et des cadres supérieurs de France Télécom, sont reconnues avec le corps des professeurs certifiés, respectivement avec le corps des professeurs agrégés, Orange SA veut établir de nouvelles équivalences avec les deux premiers grades du corps unique des attachés d’administration.

En somme, les deux corps et quatre grades de fonctionnaires de France Télécom seraient réduits à un corps unique d’attachés et à ses deux premiers grades.

Les conséquences structurelles de cette rupture d’équivalence entre corps pèseraient tant sur les corps et les grades de France Télécom situés en-dessous qu’au-dessus des corps de cadres et de cadres supérieurs de France Télécom.

Notamment, de nombreuses promotions perdantes apparaîtraient tant entre les agents de maîtrise et les cadres, qu’entre les cadres et les cadres supérieurs.

Si les choses suivent leur cours, les bénéficiaires des échelons fonctionnels du grade de cadre supérieur de second niveau pourraient ne bénéficier d’aucune revalorisation de grilles indiciaires. Comme les IV 3 et les IV 4, les Directeurs régionaux pourraient être confinés dans leurs indices actuels alors que leurs homologues professeurs agrégés bénéficieront des échelles-lettres B1, B2 et B3. En effet, leur assimilation aux attachés hors classe dont l’échelle indiciaire se termine à l’échelle-lettre A se déduit logiquement du projet présenté par Orange.

En dépit de la demande formulée par le syndicat CFE-CGC d’Orange de connaître les nouvelles grilles des statuts de fonction et directeurs, Orange, se retranchant faussement derrière une soi-disant compétence exclusive du Ministre, s’est bien gardé de révéler le sort qu’il leur réserve c’est-à-dire une équivalence avec les attachés hors classe alors qu’ils bénéficient actuellement d’une équivalence avec les professeurs agrégés hors classe.

Cette volonté de tassement des grilles indiciaires de France Télécom traduit soit une méconnaissance totale de la gestion administrative des corps de fonctionnaires, soit un mépris ostracisant pour les fonctionnaires de France Télécom qui, à conditions de recrutement égales ou supérieures aux corps homologues de la Fonction Publique, devraient être systématiquement sous-positionnés. En effet, si le corps unique des attachés d’administration est équivalent au corps des cadres de France Télécom, il n’est en rien comparable avec le corps des cadres supérieurs de France Télécom.

L’accès à ce corps des attachés s’effectue en pied de corps sur la base d’un Bac + 3 et les avancements se font en interne sur tableau d’avancement et examens professionnels, alors qu’à sa création le corps des cadres supérieurs de France Télécom recrutait en externe par concours à Bac + 5.

Les cadres supérieurs d’Orange apprécieront cette manœuvre qui ne peut s’expliquer que par une malveillance envers les fonctionnaires pris dans leur ensemble.

Même les statuts de fonction IV 5 et IV 6 d’Orange ne trouvent pas grâce aux yeux des auteurs de ce projet de grilles indiciaires pour lesquels la qualité de cadre supérieur n’appartient qu’aux énarques. Dans la logique de ce projet, les statuts de fonction IV 5 et IV 6 pourraient être les seuls à mériter l’accès à la grille des professeurs agrégés terminant à l’échelle lettre B (sous réserve d’être énarques), c’est-à-dire un statu quo pour les premiers et une rétrogradation pour les seconds.

Le syndicat CFE-CGC d’Orange fait état de sa suspicion légitime envers les auteurs de ce projet dégradant, inique et spoliateur et demande aux autres organisations syndicales de lui prêter main forte pour ramener Orange SA à la raison.

 

 

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Jeudi 24 mai 2018, réunion de concertation entre Orange et les Organisations syndicales (OS) sur la réforme des grilles indiciaires des fonctionnaires dont on nous dit que ce n’est pas une application de l’accord parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) signé entre les OS et la direction générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), mais qu’elle est de l’initiative d’Orange, tout en étant cependant totalement conditionnée dans son contenu comme dans son calendrier par les décisions de la DGAFP.

Comprenne qui pourra.

Franchement, personne ne pouvait s’attendre à une telle débâcle dans la gestion de la politique statutaire des fonctionnaires d’Orange.

Concrètement, Orange propose une sorte de second transfert prime-points alors que l’enjeu de la réforme PPCR était notamment d’accorder aux cadres fonctionnaires, dont les grilles datent de 1990 (réforme Durafour) ou de 1993 (reclassification) une évolution sensible de leurs grilles indiciaires à l’instar des réformes de la catégorie B et de la catégorie C effectuées il y a quelques années.

En somme, pour Orange, les cadres ont obtenu 9 points d’indice réel lors de la première phase de la PPCR, eh bien, ils devraient se contenter pour solde de tout compte de 11 points de transfert prime-points au titre de la seconde phase.

Comment en est-on arrivé là, alors que l’accord PPCR permet des évolutions des grilles des cadres de l’ordre de 40 points d’indice réels ?

Le syndicat CFE-CGC d’Orange dénonce depuis 2010 le chaos réglementaire qui règne à Orange et qui contraint notamment de prendre au jour le jour des décisions dérogatoires spéciales pour telle ou telle sous-catégorie de fonctionnaires pour pallier au problème récurrent des promotions perdantes.

La réalité est que la gestion des politiques statutaires a échappé à Orange au bénéfice de ses « experts ». Je mets le terme entre parenthèses car le propre d’un expert est d’avoir une connaissance approfondie de sa matière, souvent naturellement liée à une sorte d’amour de sa matière et d’en accepter le référentiel.

Or, à Orange les « experts » en politique statutaire sont des bricoleurs idéologues, pas des experts au sens commun.

Ainsi, ces « experts » passent leur temps, publiquement, à dénier le statut de cadre aux IN, aux III 2 et aux III 3, à dénier le statut de cadres supérieurs aux IV 1 et aux IV 2, et à débiner ces fonctionnaires qui sont, selon leur soi-disant expertise, respectivement des agents de maîtrise et de simples cadres, la qualification de cadres supérieurs étant réservée aux énarques

On sent à chacune de ces assertions de ces « experts » le mépris suffisant qu’ils cultivent pour l’objet de leur expertise.

Ils ont souverainement (car que peut encore Orange devant leur prise de pouvoir ?) décidé que les INP, dont le grade cible pour la reclassification était le IV 2, étaient l’équivalent des IV 1. Lorsqu’on leur fait remarquer que c’est faux car les INP votent aux CAP dans le même groupe 2 que les IV 2, alors que les IV 1 votent dans le groupe 3 de la CAP cadres supérieurs, ils vous étourdissent sous une logorrhée fondée sur des références idéologiques et personnelles, pas sur une argumentation juridique et administrative. C’est le déni des réalités.

De même, lorsqu’un représentant d’OS fait remarquer que le grade d’attaché hors classe permet de payer les fonctionnaires d’un grade équivalent aux professeurs agrégés dans l’échelle lettre B, les « experts » répliquent que les IV 2 ne sont pas l’équivalent des professeurs agrégés et que ce sont les Administrateurs qui en sont l’équivalent.

Rappelons que nos nombreux collègues IN et III 2, qui sont partis enseigner, ont été intégrés à l’Education nationale dans le corps des Professeurs certifiés. Par ailleurs, les INP et IV 2 ont vocation à être intégrés dans le corps des Professeurs agrégés, cela a été confirmé par un jugement du Tribunal administratif de Paris.

Si Orange ne confronte pas très rapidement les élucubrations de ses « experts » à de vrais experts issus de l’Administration et de l’Université, dans peu de temps ces « experts » expliqueront peut-être à leurs managers qu’ils sont sur-positionnés et qu’ils doivent en réalité passer sous leurs ordres ! Les « experts » se permettent déjà de corriger sèchement en séance les dires du délégataire du PDG, ce qui démontre à suffisance leur inculture administrative et managériale.

Donc, lorsque les « experts » n’acceptent pas le référentiel de leur matière, et qu’ils se fondent leur propre référentiel en fonction de leurs estimations personnelles fondées sur leur présupposés idéologiques, les politiques décidées par Orange ne peuvent en aucun cas atteindre leur cible.

Si l’Etat-major ordonne à l’artillerie de pilonner une cible et que l’expert-artilleur ne reconnaît ni le référentiel géographique en usage, ni les tables de tir, l’artillerie tirera à côté, y compris sur ses propres troupes.

L’exercice est déjà difficile en soi. En effet, il convient de faire rentrer les 2 corps et 4 grades de cadres d’Orange dans une structure en corps unique et 3 grades de cadres de l’administration.

Pour ce faire les « experts » ont choisi d’ignorer l’existence du troisième grade de l’Administration : celui d’attaché hors classe et de faire rentrer les 4 grades d’Orange dans les deux premiers grades de l’Administration : le grade d’Attaché et le grade d’Attaché Principal.

On ne peut mieux signifier le sous-positionnement généralisé des cadres d’Orange.

Pour donner à leurs élucubrations un côté « corporate » les « experts », s’improvisant experts de la rémunération, justifient leurs choix par le soi-disant coût de ce second transfert prime-points lié aux différences des charges sociales pesant sur les salariés et les fonctionnaires alors que le premier transfert prime point aurait coûté 10 millions d’euros en 2017 et 2018 (soit environ 203 euros par fonctionnaire et par an, ce qui n’est pas monstrueux).

Le syndicat CFE-CGC d’Orange a fait remarquer que l’équilibrage des charges pesant sur les fonctionnaires au niveau plus élevé de celui des salariés est rendu obligatoire par une décision de Justice, est effectué chaque année par le moyen d’un prélèvement libératoire et que le transfert prime points ne génèrera donc que des coûts marginaux. L’adjoint du Directeur de la Reconnaissance et de la Rétribution a immédiatement confirmé cette analyse.

Cette confusion des « experts », qui balancent au petit bonheur la chance des données qu’ils ne maîtrisent pas, confirme le doute sur leurs compétences réelles. Une vérification des diplômes et références qui ont justifié leur embauche s’impose, car si les diplômes des fonctionnaires ont été vérifiés çà n’a pas toujours été le cas pour les salariés.

En attendant, la réforme des grilles indiciaires présentées par les « experts » est inacceptable.

Loin de revaloriser la situation des cadres fonctionnaires d’Orange, elle les rétrograde sur les deux premiers grades de cadre de la Fonction publique ce qui produit le résultat aberrant suivant :

Alors que la seconde phase de la PPCR a notamment pour objectif de tenir lieu de revalorisation des grilles du cadre A, à l’instar des réformes antérieures du cadre B et C, si les agents de maîtrise II 3, qui ont déjà bénéficié de la réforme du cadre B, y gagneraient légitimement 19 points d’indice réel, les cadres III 2, III 3 et IV 1, qui n’ont pas bénéficié d’une réforme récente de leurs grilles, n’y gagneraient que 11 points d’indice réels.

A 4.68 euros le point l’indice réel chacun peut constater que pour une réforme des grilles indiciaires qui solde 25 ans de stagnation le compte est très loin d’y être pour les cadres d’Orange.

Tant que l’Etat-major d’Orange fera siennes les élucubrations de ses « experts » qui nient le statut de cadre aux IN, III 2, III 3 et IV 1, et qui réservent le statut de cadre supérieur peut-être aux énarques surement à eux-mêmes, il n’y aura aucune solution acceptable.

Enfin, les « experts » tirent argument de leurs propres erreurs antérieures, qui nécessitent une correction spécifique des grilles, pour laisser entendre qu’ils ne tiendront pas les délais du 1^er janvier 2019 pour les non-cadres et du 1^er janvier 2020 pour les cadres. En somme, à Orange de faux « experts » fixent tant la politique de l’entreprise, que le rythme et la date de mise en œuvre de leurs décisions. Orange, c’est Byzance pour les « experts ».

En réalité, Orange a une chance inouïe de pouvoir faire, grâce au système du salaire global de base et au transfert prime-points, une réforme indiciaire à coût quasi nul mais, sur les conseils impérieux mais incompétents de ses « experts », elle transforme cette chance inouïe en un pilonnage en règle de ses cadres fonctionnaires.

Corrigez les coordonnées de tir ! Arrêtez le massacre !

Quant aux « experts » qu’ils affichent comme moi les sources de leur expertise.

TRUONG-NGOC Christian

Responsable droit public CFE-CGC France Télécom-Orange

Diplômé de l’IEP, diplômé d’études approfondies de Droit

Représentant au Conseil des Questions Statutaires                                                  

Elu à la Commission Administrative Paritaire Cadres supérieurs

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En cas de maladie, pour les fonctionnaires la rémunération n'est due qu'à compter du 2ème jour.

Cette disposition instaurée en 2012, supprimée en 2014, a été rétablie par le gouvernement Macron à compter du 1er janvier 2018.

Le syndicat CFE-CGC d'Orange a demandé au Directeur de la Reconnaissance et de la Rétribution que (ndr; pour une fois) Orange SA utilise sa liberté de gestion des fonctionnaires en leur faveur en n'appliquant pas le jour de carence pour assurer l'équité avec les salariés de droit privé d'Orange SA qui n'y sont pas soumis.

Le syndicat CFE-CGC d'Orange a été entendu.

Lors du Conseil des Questions Statutaires d'Orange (CQSO) du 8 mars 2018 la Présidente, Mme Isabelle Deseille, a déclaré que le jour de carence n'est pas appliqué à Orange SA et que la question relève de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

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