13 et 14 mars 2012 : projet d'avenant PERCO
Rédigé le . Publié dans CSEC UES Orange.
Informations de la Direction :
Préambule :
Par accord du 6 avril 2006, le Groupe FT et ses partenaires sociaux ont mis en place un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif dans le Groupe France Télécom. L’article 5.2.1 de l’accord précité prévoit la possibilité de rediscuter chaque année les modalités de l’abondement afin d’augmenter éventuellement le montant de l’abondement prévu au même article.
France Télécom et les partenaires sociaux, soucieux d’accompagner le plus grand nombre de salariés dans la préparation de leur retraite, ont décidé de faire usage de la faculté d’augmenter le montant de l’abondement pour l’année 2012.
Article 1 Abondement pour l’année 2012
Conformément aux dispositions de l’article 5.2.1 de l’accord du 6 avril 2006, qui prévoit la possibilité d’augmenter le montant d’abondement pour une année donnée, il est décidé ce qui suit :
Pour l’année 2012, l’abondement brut sera versé dans les conditions suivantes :
- Abondement de 200% des 150 premiers euros, soit de 0 à 300 euros d’abondement annuel
- Abondement de 100% des 151 à 350 euros suivants, soit de 0 à 200 euros d’abondement annuel
- Abondement de 50% des 351 à 650 euros suivants, soit de 0 à 150 euros d’abondement annuel
Soit un abondement annuel maximum de 650 euros pour un versement au moins égal à 650 €.
64 724 salariés, soit 67% des salariés sont éligibles au Perco.
509 millions d’€ sont détenus dans le Perco.
Notre position/nos questions (N. Fayeaux)
Pour la CFE-CGC/UNSA, notre intervention en en CCUES a été axée sur la baisse de la participation et la suppression de l’intéressement exceptionnel 2012
En effet, compte tenu des résultats 2011, le montant de la participation versée au personnel en 2012 passe de 302 millions d’euros en 2011 à 197 millions d’euros en 2012, soit une baisse de 34%. Parallèlement, la Direction a décidé unilatéralement de supprimer l'intéressement exceptionnel, qui représentait 55 millions d’euros en 2011. C’est au total plus de 150 millions d’euros qui ne seront pas versés au personnel - soit en moyenne 1000 euros de moins pour la participation. Et 550 euros pour l'intéressement exceptionnel, en moyenne 1 500 euros bruts de moins qu’en 2011 !
Cela représente une perte de pouvoir d’achat immédiate de 3 à 5% selon les tranches de
Et c’est uniquement grâce à cette économie que nos bénéfices sont légèrement supérieurs à nos dividendes pour l’exercice 2011 !
Quant à la baisse du dividende, elle ne s’appliquera que pour 2013
Le dividende versé au titre de l’exercice 2011 est toujours de 1,40 euros. Et si une baisse du dividende est annoncée pour l’exercice 2012, l’acompte sur dividende de 0,60 euros, soit 1,5 milliard d’euros, est toujours prévu en septembre, comme les années précédentes, et nécessitera d’emprunter pour le verser.
Cela coûtera prés de 60 millions d'euros en frais financiers, soit l’équivalent du montant de l'intéressement exceptionnel versé au personnel en 2011.
Sinon, pour ce qui concerne le PERCO, qu’il augmente : c’est bien, chaque année l’abondement change, c'est un peu une tradition annuelle.
Par ailleurs, il y a toujours 16 filiales qui sont encore exclues du PERCO – quelles en sont les raisons ?.
En résumé, pour la CFE-CGC/UNSA,nous aurions préféré une hausse ou un maintien de la participation et un intéressement exceptionnel, plutôt qu’un abondement dans le PERCO,
Compte tenu de ces éléments, nous nous sommes abstenus sur ce point.
Vote :
17 abstentions
8 votes contre : 6 CGT + 2 CFTC
