18 et 19 septembre 2012 : rapports 2011 sur les travailleurs handicapés

Informations communiquées par la Direction :
Taux de travailleurs handicapés de 4,17%, obligation légale de 6% pourrait être atteinte dans 6 ans;
répartition : 56% H – 44%F

Pour mémoire, rappelons que le taux de travailleurs handicapés (TH) par rapport à l'effectif global du Groupe était de 3,29% en 2005.
De 2009 à 2010, ce taux progresse de 0,19 point, puis de 0,39 point de 2010 à 2011. De 2005 à 2011, la progression est de 1,27 point de progression. L'évolution est donc lente bien que positive et régulière.
En 2011, que le recrutement des TH (3,2%) est inférieur au recrutement nécessaire à l'atteinte de l'objectif de 5% de TH de l'effectif global, qui est l'objectif fixé par l'accord TH pour la fin 2013.

La trajectoire est donc plus qu'incertaine et un réel effort dans le recrutement de TH est à engager de la par de la Direction

Atteindrons-nous de cet objectif de 5% de TH au sein de notre groupe fin 2013 par le bas ?
Le processus du groupe montre une sélection très forte avec 1 recrutement effectué pour 9 CV envoyés pour un total de 892 CV recueillis. Il serait -à titre de comparaison- intéressant connaître la sélection effectuée pour les autres candidatures.

Le recrutement est-il placé au bon niveau de la classification CCNT, lorsque 21% des personnes handicapées ont le niveau bac.
La disparité de l'effort de recrutement est également consternante lorsque les régions sont considérées. Plusieurs étapes sont à analyser :

1/ le recueil des candidatures montre l'attrait pour notre groupe de la part des personnes handicapées et également l'efficience de la communication des équipes régionales. Notre groupe a vraisemblablement -au sein de la société civile française- une bonne image d'accueil des TH.

2/Les candidatures recueillies ont-elles la même chance de se transformer en recrutement selon les entités et les territoires ?
Par exemple, les entités Orange SA, Orange Distribution et Orange Réunion contribuent –seulement- à hauteur d'un recrutement CDD pour un effectif salarié de 3497. La réponse étant négative, il conviendrait que la direction au niveau du groupe harmonise les moyens et les résultats de ce processus de recrutement ?

Il serait également intéressant d'évoluer dans la démarche du recrutement en « mode agile » ; supprimer les rigidités des offres de postes pour les rendre plus souples, moins descriptives et moins précises afin de recueillir la candidature avec une vision positive. Ainsi la fonction RH prendrait pleinement sa dimension dans ce processus, en diminuant la sélection en asseyant d'intégrer les savoir-faire des personnes handicapées dans notre activité, au lieu de se cristalliser sur les aspects négatifs d'une candidature.

3 /Dans le processus de recrutement, il est également légitime de se poser la question des correspondants handicap dans les Établissements principaux dont le rôle est rappelé dans l'accord handicap en vigueur.
Par leur biais, des candidatures sont-elles recollées, leur rôle de communication à travers les territoires est-il pleinement réalisé ?
Jouent-ils un rôle proactif auprès de l'agence recrutement dans l'examen des candidatures spontanées ou non de personnes handicapées ?
Le responsable handicap anime-t-il avec efficacité l'équipe de correspondants ?
Leur disponibilité réelle (définie dans l'accord à 50% minimum) est-elle celle définie dans l'accord ou ce rôle n'est-il qu'une fonction de plus dans une longue liste ?

La formation
Concernant la formation, le taux d'accès est de 7% moindre pour les TH que pour l'ensemble des salariés. Le même écart était observé en 2009....
Est-ce un bon ou un mauvais résultat ? Peut-on réduire cet écart ? Une étude, sondage ou baromètre auprès des TH de notre groupe dans le but de cibler les freins de la formation des th a-t-elle été entreprise ? Ce sont des questions à se poser ...
Pour conclure sur ce point, la question à se poser est :
pourquoi le taux d'accès à la formation est-il plus faible pour les salariés handicapés ?

La promotion
C'est un des points forts et POSITIF de ce rapport puisque les TH ont un taux de promotion (7%) légèrement supérieur à l'ensemble des effectifs du Groupe (6,7%). Cependant, le tableau p44 du rapport annuel indique que de la bande DBIS à la bande G, les taux de promotion des TH sont inférieurs aux taux de promotion global de la même bande. Le bonnet d'âne étant la bande F sans une seule promotion recensée.
D'autre part, à SCE, une promotion de TH est observée sur 372 promotions, soit un taux de promotion 6 fois moindre que pour l'ensemble des salariés.
La question de l'harmonisation des résultats des différentes entités est posée ?

L'accessibilité
Un programme d'audit d'accessibilité des sites du groupe est en cours d'éxécution. Certains sites tels Javel, Bobillot et tour Bercy (par exemple) dont la prorrammation était prévue ne seront pas audités comme prévus ; quelle en est la raison ?
Une fois l'audit effectuée, que se pass-t-il si des travaux sont nécessaires ? Quelle durée sépare la détection du besoin et la mise en chantier ?
Les travaux sont-ils réalisés dans le cas où le groupe n'est pas propriétaire de l'immeuble ? Certains de nos sites ont-ils souffert d'une complexité juridique qui a retardé ou annulé les travaux nécessaires ?
Avez-vous une information chiffrée à nous communiquer sur le montant des travaux effectués et le budget Prévu depuis 3 années ?

L'information des CHSCT
Une absence d'information ou une déficience des CHSCT est constatée. Il est notamment prévu par les textes :
- la présentation d'une synthèse du bilan annuel handicap à l'instance de coordination des secrétaires de CHSCT. Avez-vous une information à nous communiquer sur cette formation : a-t-elle eu lieu ? Quand ?

-l'information du chsct lorsque un TH est recruté et que son poste de travail doit-être aménagé
Cette information n'est pas toujours réalisée, c'est un point de vigilance sur lequel nous attirons votre attention.
l'article L4612-11 du Code du travail : "Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail"

En conclusion :
La CFE-CGC/UNSA ne nie pas la difficulté de ce sujet et salue au passage l'évolution des mentalités, des comportements accompagnée par une réelle communication de la direction. Il faut cependant passer de l'affichage de bonnes intentions à la concrétisation de ces dernières, dans le respect de l'accord groupe signé pour les années 2011, 2012 et 2013.

Avis des élus sur CCUES sur les projets de rapports 2011 (FTSA, Orange France SA, Orange Réunion SA, Orange Distribution SA) sur le Handicap
• Pour : 0 voix
• Contre : 6 voix (SUD-STC)
• Abstentions : 19 voix (CGT-CFDT-CFE-CGC/UNSA-FO-CFTC)