Le CPF, une opportunité à saisir !

25 millions de personnels (fonctionnaires, salariés et demandeurs d'emplois) auraient à ce jour un CPF. En avril 2020, trois millions de travailleurs indépendants s’y ajouteront. L'objectif du gouvernement est qu'un million de personnes l'utilisent chaque année.

Au départ, des modalités d’ouverture de compte identiques pour tous

Instauré en 2015, à destination des salariés de droit privé, puis adapté en 2017 aux fonctionnaires, les modalités d’ouverture de compte étaient uniformes via le site dédié, en créditant les personnels de 24h par an pour un total plafonné à 150 heures.

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF des personnels salariés n'est plus alimenté en heures mais en euros. Il est crédité de 500 € par an (800 € pour les salariés non qualifiés), avec un plafond de 5 000 € (8 000 €) sur 10 ans.

Les heures capitalisées depuis 2015 sont monétisées au tarif bradé de 15 € de l’heure.

N’attendez plus, transférez vos heures DIF

Attention : si vos heures DIF (ancien dispositif) ne sont pas consommées, soit 120 h au total, transférez-les au sein de votre CPF avant le 31/12/2020, sinon ce sera 1 800 € de perdus.

Même chose pour les fonctionnaires, mais avec un compteur en heures majoré des heures DIF intégrées.

Si votre compte CPF n’est pas encore ouvert, rendez-vous sur le site moncompteformation, ou sur l’application sur App store ou Google Play muni de votre numéro de sécurité sociale pour le créer. Ensuite contactez via ANOO votre CSRH pour l’attestation Heures DIF et, surtout, conservez-la.

Jusqu’à 3 240 € de formation « à consommer »

L'appli développée par la Caisse des Dépôts vise à permettre à la connaissance de ses droits, de trouver, de réserver et de payer la formation de son choix, en toute autonomie, en cas de projet en dehors du temps de travail.

Selon le ministère, le montant moyen disponible sur un CPF serait de 1 040 €, avec un maximum de 3 240 € pour qui n'a encore jamais mobilisé ni son CPF ni son DIF qui peut monter à 5 000 euros. Les 100 000 formations disponibles au catalogue sont diplômantes ou certifiantes, et leur coût avoisine les 1 400 €. Une fois la formation choisie, l'organisme de formation a 48 heures pour répondre. Encore faut-il que les formations soient pertinentes et que l’appli fonctionne correctement…

Une appli balbutiante...

Depuis le 21 novembre 2019, l’appli mobile moncompteformation matérialise l’ambition de la réforme : assurer la possibilité de mobiliser ses droits en toute autonomie et sans intermédiaire. Téléchargeable sur Android et iOS, elle est supposée permettre la consultation du crédit disponible, la comparaison des offres de formation, l’inscription et le règlement en ligne.

Pour l’heure, des bugs de connexion, un moteur de recherche capricieux et peu pertinent, un catalogue peau de chagrin, font plutôt rimer simplification avec parcours du combattant.

L’appli mobile moncompteformation met également en évidence le décalage entre ce qui est crédité sur le compte, et le coût d’une formation qualifiante au prix du marché.

La distorsion de prix constatée dans bien des cas condamne le demandeur soit à patienter, soit à quémander un abondement en cas de projet partagé avec l’entreprise, soit à mettre la main au porte-monnaie…

À partir de fin S1 2020, entreprises et collectivités pourront abonder le compte de leurs personnels salariés afin de favoriser certaines formations. D'ici quelques mois, il devrait également être possible d'évaluer les formations suivies. Patience et longueur de temps…

à noter : actuellement, de grandes entreprises, dont Orange, négocient avec la Caisse des Dépôts pour mettre en place la possibilité des abondements dans le cadre de projets de formation co-construits entre l’entreprise et le salarié, en imposant à ce dernier d’utiliser son CPF. Or, l’appli CPF ne permettant pas aujourd’hui de gérer ces abondements (c’est prévu pour fin S1 2020, si le délai est tenu), Orange leur propose soit de retarder leur entrée en formation après la mise en œuvre des abondements sur l’appli CPF (solution idéale pour l’entreprise), soit, si elle n’a pas d’autre choix que de faire démarrer la formation avant la fin du premier semestre 2020, de prendre en charge le coût total de la formation, sans mobiliser le CPF du salarié… arguant qu’elle « leur fait une fleur en inscrivant à titre exceptionnel cette formation dans le cadre du plan de développement des compétences».

Ne vous faites pas voler votre CPF

Le CPF est à la main du salarié : aucun employeur ne peut lui imposer de mobiliser son CPF. Imposer à un salarié de mobiliser l’argent disponible sur son compteur CPF pour suivre une formation exigée par l’entreprise est donc totalement illégal et Orange n’a pas le droit d’exiger de ses personnels (salariés de droit privé ou fonctionnaires) qu’ils mobilisent leur CPF pour des formations, d’autant moins quand celles-ci sont nécessaires pour tenir leur poste.

Ne zappez surtout pas les conditions générales d’utilisation (CGU) !

Vider en un clic tout ou partie de son crédit CPF n’a rien d’un acte d’achat anodin.

  • Quid des euros débités si manquement du prestataire ?
  • Comment récupérer les fonds si défaillance de l’organisme ?
  • Quels seraient les cas de désistement ou d’annulation sans pénalités ? •Si litiges de non certification, qui est le médiateur ?

Face à des organismes de formation pouvant se jouer facilement de sa non-maitrise des subtilités contractuelles, le demandeur seul et souvent peu armé doit se faire accompagner en amont, et lire attentivement les conditions générales d’utilisation (CGU) avant de contracter.

Les fonctionnaires, des employés à part entière, mais trop souvent traités à part

Depuis 2017, le compte CPF des fonctionnaires toujours crédité en heures (24h/an), n’est mobilisable qu’avec l’accord de l’employeur tandis que les salariés de droit privé peuvent utiliser leur compte (en euros depuis 2019) sans l’accord de la hiérarchie, quand celle-ci est hors temps de travail.

De plus chez Orange, si les salariés de droit privé semblent obtenir sans difficulté l’accord de leur hiérarchie pour une formation sur une thématique partagée avec l’entreprise, les fonctionnaires qui souhaitent mobiliser leur CPF essuient une majorité de refus, la Direction invoquant des arguments pseudo légaux. Hors projet Orange, point de salut, car même hors temps de travail, la validation de l’entreprise est requise.

Enfin, les fonctionnaires ne peuvent utiliser l’application mobile qu’en mode dégradé, puisque seule la consultation du compte en heures et du catalogue des formations leur est possible. Pour la suite, retour à l’employeur et « contrôle parental » pour validation et accord hypothétique…

« Une loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui réclame donc patience et abnégation… pour cette catégorie de personnel sachant que par ailleurs les fonctionnaires détachés et auto détachés sont traités comme des salariés de droit privé.

Alertée par ce traitement inéquitable des demandes, la CFE-CGC a saisi la RH nationale pour que ces pratiques cessent. Devant l’insuffisance de sa réponse, elle a remonté le problème auprès des Ministres de tutelle et se réserve toute action en justice si nécessaire.

Lettre Comprendre et Agir

Nos coordonnées

CFE-CGC Orange
10-12 rue Saint Amand
75015 Paris Cedex 15

   
nous contacter
01 46 79 28 74
01 40 45 51 57

Accès rédacteurs

Siège : CFE-CGC Orange - 104 rue Oberkampf, 75011 PARIS - SIRET 50803050900014 - 9420Z
Mentions Légales - Protection des données - Accès rédacteur