Formation : les obligations de l’employeur

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L’employeur assure l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail, dans le cadre du plan de développement des compétences : article L. 6321-1 du Code du travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Les actions de formation ont pour objet de :

  • permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou contrat de travail d’accéder à un emploi,
  • favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois / leur maintien dans l’emploi, participer au développement de leurs compétences, en lien ou non avec le poste de travail ; monter en qualification,
  • réduire les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, pour les salariés dont l’emploi est menacé en les préparant à une mutation d’activité, dans le cadre ou en dehors de leur entreprise,
  • favoriser la mobilité professionnelle.

Une action de formation, hors bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience (VAE), et apprentissage, se définit comme un parcours pédagogique (existence de moyens techniques et humains, ressources pédagogiques adaptés) permettant d’atteindre un objectif professionnel.

L’accès des salariés aux actions de formation professionnelle peut s’effectuer :

  • à l’initiative de l’employeur, le cas échéant dans le cadre d’un plan de développement des compétences,
  • à l’initiative du salarié, soit en mobilisant son compte personnel de formation (voir plus bas), dans le cadre de projets de transition professionnelle, du bilan de compétences, de la VAE, soit sur ses fonds propres dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle,
  • dans le cadre de l’alternance, avec les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.

Par principe, le temps passé en formation constitue du temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération.

  • Une formation obligatoire est celle nécessaire à l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires.
  • Elle doit être considérée comme un temps de travail effectif et donner lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

Les autres actions de formation peuvent être réalisées en tout ou partie en dehors du temps de travail :

  • en application d’un accord collectif d’entreprise qui précise la limite horaire par salarié et éventuellement des contreparties pour compenser les charges liées à la garde d’enfant en cas de formations suivies en dehors de leur temps de travail,
  • à défaut d’accord d’entreprise, avec l’accord écrit du salarié concerné (qui pourra être dénoncé) et dans la limite de 30 heures par an pour chaque salarié ou de 2% du forfait annuel en jours ou en heure.

L’action de formation peut associer différentes modalités pédagogiques, différents moyens humains et techniques et diverses ressources pédagogiques.

L’organisme de formation fournit au financeur les informations sur l’organisation du parcours et établit la réalité de l’action par tout moyen probant.

L’entretien professionnel (EP) pour définir vos perspectives d’évolution

Tous les deux ans le salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié (objet de l’entretien individuel, ou EI, effectué chaque semestre pour les cadres, une fois par an pour les non cadres ) :

  • L’EP est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. À cet effet, l’employeur informe ses salariés, en amont ou à l’occasion de cet entretien, de la possibilité de recourir à des services de conseil en évolution professionnelle (CEP), gratuits, dispensés par des opérateurs du CEP (externes à l’entreprise) qui pourront l’aider à faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles ou encore l’accompagner dans ses projets professionnels,
  • désormais, l’entretien doit aussi comporter des informations sur l’activation du compte personnel de formation et les possibilités d’abondement par l’employeur,
  • tous les six ans (selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise), cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Le premier état des lieux des EP arrive en Mars 2020. La Direction saura-t-elle respecter cet engagement, sachant qu’en cas de manquement elle devra abonder le CPF du salarié ?! Quoi qu’il en soit, si vous faites partie des personnels susceptibles de réaliser cet entretien, vérifiez que votre hiérarchie l’a bien programmé.

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