La CFE-CGC répond à la consultation publique de l’Arcep sur la réattribution des fréquences dédiées à la téléphonie mobile

Suite au « new deal des télécoms » annoncé par le gouvernement en janvier 2018 afin d’améliorer la couverture mobile de tous les territoires, l’Arcep prévoit une réattribution des fréquences historiques de la téléphonique mobile en France (bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz). A cette occasion, le régulateur français des télécoms a ouvert une consultation publique afin d’émettre une décision permettant au ministre chargé des communications électroniques de lancer la procédure d’attribution.

Pour la première fois, une organisation syndicale soumet une contribution à une telle consultation, et demande à l’Arcep et au gouvernement de prendre en compte 2 enjeux majeurs afin que la régulation devienne enfin favorable à l’intérêt national sur le long terme :

Développer l’emploi

Le développement de l’emploi fait expressément partie des missions dévolues par la Loi au régulateur des télécoms et au ministère en charge des communications électroniques… mais il est systématiquement escamoté. Depuis 2012, les opérateurs télécoms perdent chaque année entre 3 000 et 4 000 emplois, alors que les investissements sont en croissance et que les usages ont explosé.

Permettre aux opérateurs de rester dans la course à l’innovation

La concurrence à outrance, qui constitue depuis plusieurs décennies l’alpha et l’oméga de la doctrine du régulateur, détruit les emplois et les marges, asséchant les capacités financières des opérateurs pour faire face à la concurrence féroce des grands acteurs internationaux du numérique, tels les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), qui échappent à toute contrainte réglementaire… comme à quasiment toute contribution fiscale.

Si nous ne voulons pas que la France devienne, définitivement, une « colonie numérique » des Etats-Unis… et demain de la Chine, il est temps de changer les règles du jeu.

Documents joints :

• texte intégral de notre réponse à la consultation de l’Arcep
• courrier conjoint adressé à Messieurs Bruno Le Maire et Mounir Mahjoubi,
  également en copie de notre réponse à la consultation de l’Arcep
• ce communiqué en pdf

 

Economie et Réglementation des Télécoms Numérique

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Voici la réaction officielle de la CFE-CGC de l’ADEAS¹ (Association pour la Défense de l’Epargne et de l'Actionnariat Salariés) à l’annonce de l’acquisition de Business & Décision par Orange confirmée par le communiqué de presse du 11 mai 2018.

La CFE-CGC et l’ADEAS se félicitent de l’acquisition de Business & Décision

La CFE-CGC est l’organisation syndicale majoritaire des entités composant Orange Business Services (tant en maison mère qu’en filiales) ainsi que chez Business et Décision.

Elles se félicitent de cette opération, qui assure la stabilité et l’avenir aux 2 500 collaborateurs d’une entreprise profondément affectée par la disparition d’un fondateur et entrepreneur respecté.

Elles regrettent la lenteur des négociations, entamée il y a maintenant plus d’un an, qui ont fragilisé Business et Décision et ralenti le développement de la stratégie d’Orange Business Services.

Elles resteront vigilantes quant aux conditions finales d’acquisition et d’intégration afin que tous les moyens de la réussite soient au rendez-vous.

D’ores et déjà, la CFE-CGC et l’ADEAS demandent :

• Le changement d’appellation de la structure NRS et de ses filiales en Orange Business Services SA, source de confusion et génératrice d’absence d’adhésion du personnel en filiales,
• La diminution des frais exorbitants de la marque Orange appliqués aux sociétés du périmètre Orange Business Services, qui pénalisent lourdement sa compétitivité face à ses concurrents (le business model des services informatiques n’ayant rien de comparable à celui d’un opérateurs Grand Public). Appliquées à Business et Décisions, de tels frais de marque aggraveraient la situation déficitaire de cette entreprise.
• La mise en place des dispositifs sociaux permettant l’appartenance sociale au groupe Orange à commencer par les offres d’accès à Internet et mobiles réservés au personnel du groupe Orange,
• Une politique de mobilité interne au sein du groupe permettant à Orange Business Services de garder les talents de Business et Décision.

Le renforcement des compétences dans l’analyse des données présente un intérêt majeur pour les clients d’Orange Business Services pour qui Orange sera en mesure de fournir des services d’excellence dans le domaine de la data, nouveau champ de bataille des entreprises »


¹ Les salariés  sont le 2^e actionnaire d’Orange avec 5,37% du capital (2 milliards d’euros) et près de 10% des droits de vote.

Economie et Réglementation des Télécoms NRS Orange Business Services

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Ce jour, vendredi 4 mai, se tient l’Assemblée Générale annuelle d’Orange à la Maison de la Mutualité.

Les salariés actionnaires possèdent 5,37% du capital, ce qui compte tenu des droit de vote double (loi Florange) et de la non-participation d’un certain nombre d’actionnaires, représente plus de 11% des votes exprimés en séance.

Si la CFE-CGC Orange (1^ère organisation syndicales chez les salariés actionnaires) et l’ADEAS (Association de Défense de l’Epargne et de l’Actionnariat Salarié), appellent à voter le renouvellement du mandat d’administrateur de Stéphane Richard, pour lui permettre de rester Président pendant 4 ans de plus, elles s’opposent à la hausse du dividende (de 0,60 euros à 0,65 euros), supérieur au résultat net par action (0,62 euros) qui appauvrit l’entreprise, empêche son désendettement et limite sa capacité d’investissement en France et à l’étranger pour soutenir sa croissance.

Elles se félicitent du soutien apporté par la presse financière sur les résolutions alternatives B et C proposées par le FCPE Orange Actions (Fonds Commun de Placement des salariés) et rejetées par le Conseil d’Administration sur le paiement des dividendes qui permettraient de corriger partiellement les effets néfastes décris ci-dessus.

• Vous pouvez retrouver nos conseils de vote sur toutes les résolutions sur le site de l’ADEAS
• Ci-dessous la déclaration qui comme chaque année sera lue à 15h devant le parvis du bâtiment où se tient l’AG :
  declaration_prealable_ag_2018.pdf
  
  

Participation, Intéressement et Actionnariat

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Le projet de Loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) prévoit d'unifier les produits d’épargne dédiés aux salariés pour préparer leur retraite, au sein d’un nouveau véhicule : le compte avenir. La présentation de ce projet de loi PACTE est à l’ordre du jour du Conseil des Ministres du 2 mai prochain.

Dans ce contexte, l’offensive des assureurs, qui veulent imposer une sortie du PERCo en rente, va tout à fait à l’encontre des attentes exprimées par les salariés, comme des comportements que nous constatons dans notre entreprise. Les personnels d'Orange souhaitent conserver la liberté qui leur est aujourd'hui offerte de choisir librement entre la sortie en capital et la sortie en rente.

La CFE-CGC Orange et l'ADEAS ont donc écrit à Monsieur Bruno Lemaire pour lui faire part de leurs vives préoccupations quant au devenir des 1,1 milliards d’euros investi en épargne salariale dans le Perco par 92 000 salariés du groupe Orange, dans le cadre de la Loi PACTE.

Les personnels n’entendent pas être les victimes des ambitions des compagnies d’assurances à investir le champ de l’Epargne Salariale, ni accepter la remise en cause implicite de la retraite par répartition.

Vous trouverez ci dessous :

- le pdf du courrier courrier_cfe-cgc_adeas_-_bruno_le_maire_-_perco_-_-_19_avril_2018.pdf

- son texte intégral en format html

Participation, Intéressement et Actionnariat

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Télécharger le communiqué en pdf : cdp-cfe-cgc-_dividences_excessifs_pour_2017_et_2018.pdf

La publication des résultats 2017 s’accompagne de deux annonces concernant le montant du dividende : au titre de l’exercice 2017, le dividende passe à 0,65 € par action (au lieu de 0,60 € pour chacun des 3 exercices précédents), et la promesse est déjà quasiment faite que, dès l’exercice 2018, il augmentera encore pour atteindre 0,70 € par action.

A 0,65 €, le dividende redevient supérieur au résultat net par action, qui ressort à 0,62 €

La CFE-CGC Orange et l’ADEAS espéraient que cette pratique était définitivement bannie, mais la doxa financière du rendement court-termiste semble reprendre le dessus.

Lors de l’Investor Day en décembre dernier, le montant de 0,65 a été annoncé comme un « plancher » pour le futur. Sa mise en œuvre dès l’exercice 2017 apparaît cependant inopportune :

• de manière générale, distribuer plus que le résultat net dégrade les réserves de l’entreprise, fragilisant sa capacité à faire face aux risques, comme à se désendetter ou à investir sans alourdir son endettement ;
• même s’il est conforme aux ratios communément qualifiés de « raisonnables », l’endettement d’Orange reste conséquent (1,85 fois son EBITDA ajusté), s’élevant à près de 24 milliards d’euros ; 
• l’entreprise devra rembourser 4,9 milliards d’euros à échéance de 2019, qu’il serait plus prudent d’anticiper pour se garantir du risque de devoir faire face à un mur de liquidités ;
• le service de la dette a représenté 1,2 milliard d’euros en 2017... soit plus de la moitié du résultat net, et, dans un contexte de probable remontée des taux, le coût de l’endettement pourrait augmenter dans les années qui viennent.

En parallèle, Orange est toujours dans un cycle d’investissement important (7,2 milliards en 2017), avec un « pic » annoncé en 2018. Le « new deal des télécoms », négocié entre le gouvernement français et les 4 opérateurs mobiles pour en finir avec les zones blanches, imposera d’accélérer les investissements en France d’ici 2020.

Autant de bonnes raisons qui auraient justifié a minima un gel du dividende, en dépit de la qualité des résultats annoncés pour l’exercice de 2017, expression de l’engagement des personnels.

Rappelons que l’entreprise a déjà dû faire face à deux crises de liquidités majeures par le passé.  La CFE-CGC Orange et l’ADEAS, particulièrement attachées à la pérennité d’Orange et à sa bonne santé financière, garantes des emplois et des capacités futures de développement, appellent la Direction à davantage de prudence financière. 

 

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