Heures supplémentaires régime cyclique en AD : mode d'emploi

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Mais le process de déclaration de ces heures et le formulaire à remplir manquant de clarté, des erreurs, pour certains, empêchent que les heures supplémentaires soient exonérées et payées à leur juste valeur.

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Le cycle de travail des conseillers commerciaux en Agence Distribution : rappel 

L’aménagement du temps de travail des conseillers commerciaux en Agence Distribution se fait sur un cycle de plusieurs semaines, 12 au maximum, alternant des semaines de durées différentes, la moyenne étant de 35 ou 38 heures.

En cas de Réduction de Temps de Travail annuelle avec Jours de Temps Libre (JTL), des cycles de plus de 35 heures sont réalisables.
Dans ce cas, le décompte des heures supplémentaires s'effectue sur la moyenne du cycle.

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est à 39h (1 607 heures effectuées sur l’année) pour le salarié qui dispose d’une réduction du temps de travail sous forme de Jours de temps libre répartis sur l’année.

Pour le salarié qui ne dispose pas d'une réduction annuelle du temps de travail, le seuil de déclenchement est fixé à 35 heures hebdomadaires.

Régime cyclique : comment bien déclarer ses heures supplémentaires

Il n’y a pas de lien entre les paramètres RH de l’outil heures supplémentaire, le régime de travail anoo, le cycle de semaine etc.
Il s’agit d’une saisie manuelle qui doit être faite dès lors qu’il y a un changement de paramètre.

Il est donc important pour les salariés en régimes cycliques d’utiliser l’outil Excel « heures supplémentaires régimes cycliques » et non le formulaire de déclaration à la semaine.

Par exemple, pour un salarié dont le régime cyclique est de 4 semaines avec une moyenne hebdomadaire de 34h25 et JTL dans l’année, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est à 39 heures.

Sur une semaine,  entre le régime de travail de 34h25 et 39h, ce sont bien des heures non majorées qui sont payées ou rendues. Les heures non majorées ne sont pas défiscalisées.

Seules les heures faites au-delà de 39h dans la semaine sont des heures supplémentaires majorées à 25% ou 50% et défiscalisées.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales.

Le montant de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse est égal à la rémunération versée au salarié au titre des heures supplémentaires ou complémentaires que multiplie le taux des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle obligatoires effectivement à la charge du salarié, dans la limite des 11,31% déterminés comme suit :

  • cotisations salariales vieillesse : 7,30% (dont 0,40% sur la totalité de la rémunération et 6,90% dans la limite du plafond),
  • cotisations salariales de retraite complémentaire de tranche 1 (salaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale 3,15%,
  • contribution d’équilibre général (CEG) sur la tranche 1 : 0,86%.
  • Si vous remplissez le formulaire hebdomadaire au lieu du formulaire Excel heures supplémentaires, ou si vous remplissez mal ce dernier, vous êtes pénalisé : vous n’aurez aucune heure supplémentaire, seulement des heures non majorées donc fiscalisées.

La CFE-CGC Orange revendique

  • qu’un rattrapage soit possible sur les heures non exonérées, (donc non payées à leur juste valeur), faute de connaissance du process ;
  • que l’entreprise communique à nouveau sur le process, et fournisse les bons documents à remplir ;
  • que les CSRH soient mieux dimensionnés pour rectifier la situation des personnels lésés dans des délais raisonnables

Vos correspondants CFE-CGC Orange sont disponibles pour toutes questions sur le sujet

Florence Le Lepvrier     06 89 73 50 07

Maryline Rey                 06 07 90 12 62

Claire Laspougeas       06 74 76 27 03

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