CFE-CGC Orange
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  • Conseil des Questions Statutaires d'Orange

Devant l’absence de communication d’Orange SA tant sur les règles de gestion que sur les modalités d’application du décret du 9 aout 2017 modifiant le décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom, le syndicat CFE-CGC d’Orange rappelle ci-dessous les règles d’usage dans la Fonction Publique d’Etat :

Rappelons que, pour les statuts de fonction, l’indice figurant sur la feuille de paie n’ouvre aucun droit à liquidation de la pension sur cette base. Pour la pension civile, les "statuts de fonction" n’existent pas et ils sont tous des IV 2 en puissance au regard du niveau de leur pension de retraite.

C’est pourquoi, le syndicat CFE-CGC d’Orange se bat pour leur transformation en statuts de grade à l’instar des Administrations. Pour le moment, le seul moyen d'exister en tant que "statut de fonction" pour le Service des Pensions est d'obtenir l'un des deux échelons fonctionnels du IV 2.

 Un cas simple et sans ambiguïté : le premier échelon fonctionnel

En ce qui concerne les cadres supérieurs de second niveau détachés sur un emploi supérieur de premier niveau (IV 3), le 1er échelon fonctionnel du IV 2 ne comportant qu’un seul indice (1027 brut, 830 réel), les règles sont simples :

La décision d’Orange portant nomination au 1er échelon fonctionnel du IV 2 ouvre droit au bout de six mois à la consolidation de l’indice 1027 pour la pension civile.

 

  Un cas qui peut réserver des surprises : le deuxième échelon fonctionnel

 

   Pourquoi faire simple ...

On pourrait faire simple. Le deuxième échelon fonctionnel est géré en trois chevrons A1, A2 et A3. Les chevrons ne sont pas des échelons, ce ne sont que des niveaux de rémunération. On passe d'un chevron à l'autre sans aucune décision administrative, automatiquement tous les ans.

Or, il est de coutume administrative, lorsqu'on obtient une promotion, et l'accès aux échelons fonctionnels est une promotion, de ne pas voir le niveau de sa rémunération diminuer.

Dès lors, tous les IV 4 bénéficiaires éventuels du décret, étant de ce fait payés au niveau de rémunération A3 depuis au moins 3 ans, devraient être payés dans le deuxième échelon fonctionnel sur le même niveau de rémunération A3 que dans leur statut de fonction IV 4.

Au bout de six mois dans le deuxième échelon fonctionnel, l'indice brut A3, réel 967, devrait leur être acquis pour la liquidation de leur pension civile.

 

   Quand on peut faire compliqué.

Hélas, la circulaire "de Combret" laisse entrevoir une autre gestion des échelons fonctionnels qui, pour n'être pas légale selon le syndicat CFE-CGC d'Orange, risque bien de nous être imposée.

On peut en effet imaginer jusqu'à trois gestions indiciaires séparées des statuts de fonction IV 4 : la gestion de leur grade (IV 2), la gestion de leur emploi supérieur (IV 4) et la gestion de leur deuxième échelon fonctionnel.
Les choses seraient dès lors beaucoup plus compliquées pour les cadres supérieurs de second niveau détachés sur un emploi supérieur de deuxième niveau (IV 4) et nommés au deuxième échelon fonctionnel de leur grade.

En effet, en ce qui concerne la gestion des emplois supérieurs, à partir du 5ème échelon du IV 4, les indices ne sont plus exprimés en nombres (par ex. 1027) mais en lettres et chiffres (par ex. A1). C'est une gestion traditionnelle par échelons. L'indice du 5ème échelon du IV 4 est le A1 et l'indice du 6ème et dernier échelon du IV 4 est le A3. L'indice A2 n'est pas utilisé par Orange, ce fait a un caractère statutaire.

Or, en ce qui concerne la gestion des échelons fonctionnels, le 2ème échelon fonctionnel du IV 2 est quant à lui subdivisé en 3 chevrons (A1 indice réel majoré (IM) 885, A2 indice réel majoré 919 et A3 indice réel majoré 967). Ces chevrons ne sont pas des échelons mais de simples niveaux de rémunération.

En conséquence, le fonctionnaire IV 4 qui est nommé au 2ème échelon fonctionnel du IV 2 serait en réalité nommé au 1er chevron de cet échelon fonctionnel c’est-à-dire au chevron A1, indice réel majoré 885, indice brut 1100. En réalité, il serait rétrogradé en terme de traitement indiciaire de A3 en A1 à l'occasion de sa brillante promotion, ce qui est assez inhabituel dans la gestion Fonction Publique, pour ne pas dire illégal. Par ailleurs, l'indice de rémunération A2 n'existe pas à Orange. Comment dès lors Orange pourrait-il prétendre devant le Service des Pensions qu'un fonctionnaire a été payé à l'indice A2 et que sa retraite devrait être liquidée sur cet indice statutairement inexistant à Orange ?

Rien ne serait visible sur sa feuille de paie, puisqu'il continuerait d'être géré sur son emploi supérieur IV 4 à l'indice A3, cette gestion servant de "rideau de fumée" à sa rétrogradation de fait du 6ème échelon (A3) de l'emploi supérieur IV 4 au 1er chevron (A1) du 2ème échelon fonctionnel du grade IV 2.
Puis, sa « nouvelle carrière » dans le 2ème échelon fonctionnel du IV 2 se poursuivrait au bout d’un an par un passage automatique au chevron A2, indice réel majoré 919, indice brut 1150 et enfin au bout d’un an supplémentaire par un passage automatique au chevron A3, indice réel majoré 967, indice brut 1200.

En conséquence, le fonctionnaire IV 4 qui est nommé au 2ème échelon fonctionnel du IV 2 en application de l’article 9 du décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 ne bénéficierait en réalité de la liquidation de sa pension civile au chevron A3 auquel il est payé depuis au moins 3 ans (mais plus souvent cinq à dix ans) qu’au bout de 2 années et demi supplémentaires à compter de sa date de nomination au 2ème échelon fonctionnel.

Ce raisonnement, qui ressort de la lecture de la page 22 de la circulaire "de Combret" et de décisions prises, serait également valable pour les IV 5 (« retraite » ou pas) qui sont automatiquement nommés au 2ème échelon fonctionnel du IV 2. Cette nomination leur ouvrirait une « nouvelle carrière » dans le 2ème échelon fonctionnel qui n’aboutit au Graal de l’indice A3, 1200 brut, IM 967, que deux ans après.

En outre, la clause d’ancienneté de six mois de traitement effectif dans l’échelon pour la liquidation de la pension civile joue à plein pour les chevrons car ce ne sont pas des échelons mais de simples niveaux de rémunération.

Par exemple, si Orange nomme un fonctionnaire IV 4 au 2ème échelon fonctionnel du IV 2 à compter du 1er juillet 2017, son droit à la liquidation de la pension sur cet échelon fonctionnel, chevron A1, ne sera constitué que le 1er janvier 2018.

Si sa carrière se poursuit pendant 1 an de plus, jusqu’au 1er juillet 2018, il aura atteint le chevron A2, indice réel majoré 919, indice brut 1150. Mais, il lui faudra attendre six mois pour pouvoir prendre sa retraite à cet indice résultant de son chevron A2 à partir du 1er janvier 2019.

Si sa carrière se poursuit pendant 2 ans de plus, jusqu’au 1er juillet 2019, il aura atteint le chevron A3, indice réel majoré 967, indice brut 1200. Mais, il lui faudra attendre six mois pour pouvoir prendre sa retraite à cet indice résultant de son chevron A3 à partir du 1er janvier 2020.

Conclusions :

Merci de vous faire confirmer auprès de votre DRH laquelle des analyses du syndicat CFE-CGC d’Orange il retient, avant de prendre toute décision qui cristalliserait votre date de départ en retraite, car la gestion opaque des fonctionnaires à Orange n’est pas toujours en accord avec ce qu’on peut déduire de l’application des règles Fonction Publique (en l’absence de publication de ses règles par Orange SA).

Rappelons que 82 points d'indice réel représentent en moyenne environ 385 euros supplémentaires de pension entre le A1 et le A3 et que 48 points d’indice réel représentent en moyenne environ 225 euros supplémentaires de pension entre le A2 et le A3.


Rappelons aussi qu'Orange SA a la main pour choisir discrétionnairement le chevron A1, A2 ou A3 au moment de sa décision d'attribution du 2ème échelon fonctionnel du IV 2.


Rappelons enfin qu’Orange SA choisit librement, au titre de son pouvoir discrétionnaire, la date rétroactive à laquelle il nomme les fonctionnaires sous statut de fonction au 1er ou au 2ème échelon fonctionnel de leur grade. On voit actuellement des nominations à compter du 1er juillet 2017 comme des nominations plus tardives (1er septembre 2017).

Or, il suffit de quelques mois pour voir sa retraite sérieusement amputée.

Enfin, la sollcitude des DRH, qui retardent actuellement le plus possible les nominations à un échelon fonctionnel au motif d'une optimisation des points de NBI, risque de vous faire perdre entre 225 et 385 euros mensuels de pension, pour un gain mensuel de 3.5 euros de NBI.


   Que faire ?


Le seul acte militant possible est de reculer au maximum le départ en retraite en usant notamment des dérogations légales à la limite d'âge publiées à cet endroit :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12395

Pour être légalement faites, les demandes de dérogations doivent parvenir à votre DRH six mois au moins avant la date de votre limite d’âge et être accompagnées d’un certificat médical attestant que vous n’êtes atteint par aucune infirmité ou maladie s’opposant à la poursuite de votre activité professionnelle.

Ce certificat peut être établi par le médecin du travail ou par un médecin agréé par une Préfecture. Orange SA peut contester ce certificat, dans ce cas prenez contact avec votre syndicat préféré.

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Mardi 5 décembre 2017, Orange nous a joué une pitoyable comédie. Après une expression de son indépendance et de son volontarisme lors du Conseil Paritaire du 8 septembre 2016, à présent l’entreprise découvre être dépendante des cadrages budgétaires de Bercy « et en même temps » elle resterait libre de faire ce qu’elle veut en termes statutaires.

Il ressort de ce double-langage bien en vogue aujourd’hui que les promesses d’Orange vis-à-vis de ses fonctionnaires ne seront pas tenues. Orange ne mettra donc pas en œuvre en 2018 sa réforme unilatérale des grilles indiciaires prenant modèle sur l’accord Parcours Professionnels Carrières Rémunérations (PPCR) signé dans la Fonction Publique.

Contrairement à son engagement pris en Conseil Paritaire du 8 septembre 2016, dont il ne reste aucune trace écrite car Orange SA fait elle-même illégalement à sa convenance les procès-verbaux réglementaires, aucune grille indiciaire ne sera refondue au 1er janvier 2018 et Orange s’alignera sur le « recadrage Macron » en termes de dates de mise en œuvre.

Il ressort des documents publiés par Orange l’échéancier suivant :

Classement hiérarchique au 31 janvier 2017

en 2019

en 2020

 Equivalent catégorie B

 Cadrage Macron

 Cadrage Macron

1er grade = II 1 (IB 620)

2ème grade = II 2 (IB 633)

3ème grade = II.3 (IB 683)

Grades B1 IB 597

Grades B2 IB 638

Grades B3 IB 707

 
Equivalent catégorie A

 Cadrage Macron

 Cadrage Macron

1er grade = III.2 (IB 792)

2ème grade = III.3 (IB 853)

3ème grade = IV.1 (IB 915)

4ème grade = IV 2 (IB 978)

  Attachés (IB 821)

Attachés principaux (IB 995) et IB 1015 (en 2021)

Attachés Hors Classe (IB 1027) et HEA

Par ailleurs, Orange SA a ouvert une concertation avec les organisations syndicales après 15 mois d’unilatéralisme (dissimulant vraisemblablement un bilatéralisme honteux avec des syndicats supposés bien-pensants) sur l’adaptation du cadrage Fonction Publique (FP) aux grilles d’Orange SA.

Cette première concertation a été utile pour connaître enfin la position d’Orange SA sur les équivalences de grades France Télécom/Fonction publique :

Grades FP cat. B

Echelon terminal 2019 PPCR

Grades France Télécom

Echelon terminal 2017

1er grade (B1)

IB 597

II 1

IB 620

2ème grade (B2)

IB 638

II 2

IB 633

3ème grade (B3)

IB 707

II 3

IB 683

Grades FP cat.

Echelon terminal 2020 PPCR

Grades France Télécom

Echelon terminal 2017

Attaché

IB 821

III 2

IB 792

    III 3

IB 853

Attaché Principal

IB 995

IV 1

IB 915

    IV 2

IB 978

Attaché Hors Classe

IB 1027 et HEA

IV 3 et IV 4

IB 1015 et HEA

En ce qui concerne les cadres supérieurs, Orange SA considère que les IB 1027 et HEA des Attachés Hors Classe correspondent aux statuts de fonction IV 3 et IV 4 ayant accès aux échelons fonctionnels du IV 2. Cette reconnaissance par Orange légitime la revendication CFE-CGC de transformation des statuts de fonction, notamment IV 3 et IV 4, en statuts de grades.

Par ailleurs, Orange reconnait l’équivalence tant des IV 1 que des IV 2 aux Attachés Principaux de la Fonction Publique. Pour le syndicat CFE-CGC d’Orange une fusion des grades entraînerait des complications voire des retards supplémentaires à l’application de l’accord PPCR, mais cette reconnaissance rend légitime la demande que l’indice terminal des IV 1 se rapproche sensiblement de celui des IV 2 à la faveur de la refonte des grilles indiciaires.

Selon l’accord PPCR, les grilles des IV 1 et des IV 2 doivent être bornées par l’IB 995 en 2020 et l’IB 1015 en 2021. Orange SA refuse cependant d’envisager la création d’un grade unique IV 1/IV2 comme à La Poste.

En ce qui concerne les cadres, l’équivalence que fait Orange SA tant des III 2 que des III 3 avec le grade d’Attaché de la Fonction Publique ne dessine pas des perspectives réjouissantes. Si le III 2 gagnera au mieux 29 points d’indice brut, le III 3 risque d’être bloqué à son indice actuel.

Ce n’est pas encore joué car le syndicat CFE-CGC s’est engagé à faire des propositions de grilles simples et acceptables, c’est-à-dire non démagogiques. Mais tout dépendra in fine de la position du gouvernement Macron qui pourrait vouloir geler les grilles d’Orange lorsqu’elles sont plus favorables que celles des grades équivalents de la Fonction Publique.

En attendant, le syndicat CFE-CGC d’Orange demande réparation à Orange pour le préjudice subi par les fonctionnaires du fait de ses atermoiements.

A cet égard, le syndicat CFE-CGC d’Orange revendique d’une part l’instauration immédiate d’une prime de départ en retraite de 60 % de la rémunération annuelle pour tous les fonctionnaires à l’instar des salariés qui en bénéficient après 30 ans d’ancienneté et d’autre part la non-reprise sur le complément salarial des futures augmentations indiciaires conformément à l’exposé des motifs de la loi de 2003 qui donnait la liberté de gestion des rémunérations des fonctionnaires à France Télécom, devenue depuis Orange SA, dans un but d’harmonisation avec celles des salariés, pas dans un but de maintien des discriminations salariales.

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Comme prévu Orange a joué l’amnésie en convoquant une concertation sur la PPCR en marge du Conseil des Questions Statutaires d’Orange (CQSO).

Le CQSO s’est donc réuni mardi 5 décembre 2017 entre 14 h et 16 h, puis, après un goûter, la concertation sur l’application de l’accord Parcours Professionnels Carrières Rémunérations (PPCR) à Orange a commencé à 16 h 30 avec les mêmes participants qui avaient accepté cette mascarade.

En effet, le syndicat CFE-CGC d’Orange, qui sentait l’enfumage, a proposé en vain aux autres OS d’user de leur pouvoir de convoquer un CQSO exceptionnel sur le sujet de l’application de la PPCR à Orange dès le mois d’octobre 2017.

Deux mois perdus car ce que le syndicat CFE-CGC d’Orange pressentait s’est avéré : Orange n’a rien fait pendant 15 mois, alors que la Fonction Publique et La Poste ont finalisé leurs nouvelles grilles. Orange se limite à publier quasiment le même tableau que le syndicat CFE-CGC d'Orange a publié sur son site dès le 18 septembre 2016, ni plus, ni moins.

Résultat : dès que la pression sera trop forte sur le gouvernement Macron, les fonctionnaires de La Poste et des Administrations bénéficieront de leurs nouvelles grilles (peut-être avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, y compris pour la pension civile pour laquelle la rétroactivité est de droit pendant un an après la liquidation), tandis que les fonctionnaires d’Orange devront entendre les nouveaux prétextes d’Orange à l’inaction (bilatérales, imprudemment évoquées et sitôt démenties, vraisemblablement avec certains syndicats synergiques ; conversations de Café de Commerce avec la DGAFP ; etc...).

Officieusement, Orange se serait rendu compte dès le début de l’été 2017 que le gouvernement Macron ne mettrait pas en œuvre l’accord PPCR comme prévu en 2018. Selon Orange, il n’aurait donc servi à rien de faire le travail de transposition des grilles PPCR aux grilles d’Orange.

Une telle inaction aurait conduit un fonctionnaire en Conseil de discipline.

Curieusement, les Administrations et La Poste, peuplées comme chacun sait de fonctionnaires incompétents et fainéants, ont mis à profit cette période de janvier à mai 2017 pour négocier et publier leurs nouvelles grilles.

En revanche, Orange commence déjà à se plaindre du long et sinueux "tunnel" réglementaire qu’il ne manquera pas de devoir traverser pour faire valider les futurs projets de décrets sur ses nouvelles grilles avant même d’avoir commencé à faire le job. Pensez donc, ces fonctionnaires (incompétents et fainéants comme chacun sait) de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et du Conseil d'Etat vont à coup sûr faire traîner les choses. De plus, tout en démentant les réunions bilatérales avec les syndicats décrétés synergiques, et sans attendre leur expression, Orange croit détecter des divergences entre organisations syndicales qui risquent de paralyser son travail de transposition, si bien que l’échéance du 1er janvier 2019 est déjà déclarée hypothétique.

Quand le syndicat CFE-CGC d’Orange demande un calendrier pour la concertation ouverte avec plus de 15 mois de retard sur l’application de l’accord PPCR à Orange, Orange répond qu’il fera une première proposition en avril-mai 2018.

Autrement dit, Orange invite les organisations syndicales à se rendormir pendant 6 mois avant un réveil, certainement douloureux, après les congés d’été 2018.

Le syndicat CFE-CGC d’Orange considère que si Orange ne sait pas produire des projets de grilles indiciaires acceptables par la Fonction Publique pour le mois de février 2018, il convient de s’y substituer. Donc, le syndicat CFE-CGC d’Orange produira des propositions de grilles afin qu’elles puissent être examinées en CQSO en février 2018.

La problématique est la suivante :

Certains syndicats voudraient profiter de l’occasion pour refondre les grilles indiciaires avec des changements de nombre d’échelons et des fusions de grades.

Le syndicat CFE-CGC d’Orange y est opposé pour les raisons suivantes :

1)      Les reclassifications datent de 1993-1994. Nos corps sont en voie d’extinction. Les derniers fonctionnaires ont été recrutés en 1996, il y a 21 ans.

2)      A l’exception du II 1, qui n’est pas visé par une revalorisation de sa grille au titre de l’accord PPCR, la durée moyenne des carrières des autres grades est de 24 ans.

3)      Théoriquement, la quasi-totalité des fonctionnaires bénéficiaires potentiels de l’accord PPCR sont en mesure d’atteindre avant leur retraite ou ont déjà atteints les 3 ou 4 derniers échelons de leur grade actuel, même si c'est un grade de promotion du fait de la mise en œuvre des tableaux de correspondances.

4)      Orange ne veut pas fusionner les grades de IV 1 et IV 2 comme La Poste. Il est possible de mieux valoriser le IV 1 par simple augmentation des indices des 3 ou 4 derniers échelons.

5)      Si les nouvelles grilles comportent des échelons supplémentaires, les bénéficiaires devront comptabiliser 6 mois d’ancienneté à ce nouvel échelon pour en bénéficier pour la retraite, alors que de simples changements d’indices s’appliquent sans délai.

Dès lors, plutôt que de perdre encore du temps à rechercher de belles symétries notamment avec La Poste, l’intérêt concret des fonctionnaires d’Orange semble être de bénéficier au plus vite d’une transposition simple à Orange des dispositions de l’accord PPCR dans la Fonction Publique. Une réforme plus complexe, déjà mystérieusement retardée de 15 mois, risquerait de n’être que virtuelle pour un très grand nombre de fonctionnaires.

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En cas d'urgence, chacun peut demander sans plus attendre l'application du décret sur les échelons fonctionnels du IV 2 à son cas personnel

Lorsqu'il y a urgence, Orange sait appliquer dès aujourd'hui sous 24 heures le Décret n°2017 du 9 août 2017 paru au JORF du 11 août 2017 qui élargit l'accès aux échelons fonctionnels du IV 2.

Ainsi, une collègue cadre supérieure sous statut de fonction, adhérente au syndicat CFE-CGC d'Orange, qui s'apprêtait à signer son TPS avec un départ à la retraite à l'indice 978 a eu la bonne idée de demander conseil au syndicat qui, au vu de son dossier, lui a conseillé de demander immédiatement le 1er échelon fonctionnel (indice 1027 brut, 830 réel) avec effet rétroactif.

Dès le lendemain, Orange a pris une décision lui attribuant l'échelon fonctionnel demandé au titre du Décret du 9 août 2017 avec effet rétroactif.

Il ressort de ce cas que les tergiversations des DRH pour ne pas appliquer le Décret du 9 août 2017 sur demande expresse sont susceptibles de dissimuler une décision négative justiciable d'un recours pour excès de pouvoir.

Il appartient à chacun de ne pas signer un TPS ou un quelconque engagement de partir en retraite avant d'avoir éclairci sa situation indiciaire. Le syndicat CFE-CGC d'Orange conseille ses adhérents et, en cas de droit bafoué, interviendra, s'il le faut jusque devant la justice administrative,  au bénéfice de ses adhérents.

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Dans le cadre de l'application du décret n° 2017-1266 du 9 août 2017 qui élargit les conditions d'accès aux échelons fonctionnels du IV 2, selon une information diffusée à de hauts responsables d'Orange : "l'attribution d'un échelon fonctionnel pourra prendre effet au 1er septembre 2017, si nécessaire, pour des départs en retraite dès le 1er mars 2018."

En clair, ce décret pourrait être appliqué par Orange avec effet au 1er septembre 2017. Comme il faut avoir une ancienneté d'échelon de six mois pour bénéficier de cet échelon lors de la liquidation de la pension, ce décret ne pourra au mieux avoir des effets sur le niveau des pensions qu'à partir du 1er mars 2018.

Dans l'intérêt d'Orange et dans l'intérêt de ses cadres supérieurs sous statut de fonction, il convient à chacun d'obtenir de sa DRH toute garantie sur sa nomination au premier ou au second échelon fonctionnel, et dans ce dernier cas au chevron A1 (1112 brut), A2 (1162 brut) ou A3 (1212 brut) avant de s'engager sur une date de départ en retraite.

 

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