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Les décrets sont enfin validés…
mais les fonctionnaires concernés restent pénalisés.

France Télécom vient de convoquer les organisations syndicales à un Conseil paritaire exceptionnel le 30 novembre 2011, notamment pour examiner les décrets validés par le Conseil d’Etat qui sont enfin soumis à la signature des ministres chargés de leur application (Economie et finances, Industrie, Fonction publique) et du Premier ministre.

Au final, il apparait que les retards viennent en partie des nombreux vices de forme commis par France Télécom, notamment du fait que France Télécom n’avait pas consulté en Conseil paritaire les élus des commissions concernées par la réforme de leur statut.

Après ces signatures, les décrets devraient être publiés au journal officiel (JO) avant le 30 novembre 2011.

Cela permettra de les appliquer au plus tôt à compter du 1er décembre 2011, sans aucun effet rétroactif, car le Conseil d’Etat invoque la non-rétroactivité des actes administratifs sauf exception législative.

Comme France Télécom a provisionné les sommes nécessaires aux augmentations correspondantes des fonctionnaires équivalents catégorie B depuis le 1er janvier 2010, il s’est engagé à verser une indemnité à tous ceux qui auraient du bénéficier de cette réforme indiciaire depuis près de deux ans.

Ce n’est pas vraiment un cadeau car France Télécom gère sa masse salariale dans le cadre de la rémunération globale et les diverses primes (notamment intéressement, ordinaire et exceptionnel, participation et parts variables) servies en 2010 et 2011 auraient dû être plus importantes si France Télécom n’avait pas provisionné ces sommes.

Si de nombreux collègues actifs seront pénalisés dans leur carrière car ils bénéficieront de leur revalorisation indiciaire avec un retard de 23 mois, le cas des retraités est encore plus grave. En effet, seuls les retraités qui partiront après le 31 mai 2012 pourront bénéficier des nouveaux indices terminaux pour la liquidation de leur pension civile.

On peut se demander ce qui serait arrivé si les représentants des fonctionnaires, et notamment la CFE-CGC/UNSA, n’avait pas forcé la main de la Direction pour l’obliger à boucler ce dossier !

 

Vous pouvez retrouver l'historique des actions menées sur ce dossier par la CFE-CGC/UNSA dans la rubrique du Conseil Paritaire, et notamment notre Flash Infos de décembre 2010

Seniors, Fin de carrières, Retraites Rémunération

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La Direction prétendait depuis le Conseil paritaire du 10 mai 2011 que l'interminable délai pris pour la publication des décrets statutaires qui améliorent les carrières des fonctionnaires de l'Etat équivalent catégorie B en activité à France Télécom, reclassés et reclassifiés, était à imputer au Conseil d'Etat et au Ministère de l'Industrie.

En outre, en réponse à une question de bon sens de la CFE-CGC/UNSA, la Direction prétendait qu'il n'y avait aucun point bloquant.

La situation paraissait donc kafkaïenne, les fonctionnaires étaient condamnés à attendre sans fin la revalorisation de leurs traitements et de leurs pensions sans savoir qui les condamnait et pourquoi.

La CFE-CGC/UNSA a été reçue à ce sujet au Ministère de l'Industrie le 24 juin 2011 pour tenter de dénouer cette affaire. 

Rémunération

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Le Conseil paritaire de France Télécom du 10 mai 2011 a examiné une nouvelle fois les projets de décrets des corps de fonctionnaires reclassés et reclassifiés, tant attendus par les fonctionnaires, dont les grilles indiciaires n'ont pas été réévaluées depuis... 18 ans !! Ce qui génère une perte de revenu qui peut aller jusqu'à 20% pour les personnels concernés, non seulement sur leur traitement d'activité, mais également sur leur pension de retraite (voir notre précédent article sur le sujet).

Les nouveaux indices terminaux

III 1, II 3, CTDIV, CTINT, CDIS, CDES et INFIP : nouvel indice 655 et indice terminal 675.

II 2 : nouvel indice 603 et indice terminal 625.

TINT : indice terminal 622

CSEC, CDTXL, DESPR, CTAU et INFI : indice terminal 616

II 1 : indice terminal 612

 

La CFE-CGC/UNSA a voté pour l’ensemble de ces décrets à l’exception du décret concernant le corps des inspecteurs qui est un corps équivalent à la catégorie A, qui ne bénéficie d’aucune revalorisation indiciaire et qui voit son accès par concours interdit aux fonctionnaires de catégorie C.

Les décrets publiés avant la rentrée ?

Ces projets de décrets, qui nécessitaient la validation du Conseil paritaire de France Télécom pour poursuivre leurs parcours de transformation en décrets signés du Premier Ministre et des ministres intéressés (industrie, fonction publique), passeront dès le 31 mai 2011 en Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.

 

Selon France Télécom, ils seront vraisemblablement signés début août avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et seront appliqués aux retraités de l’année 2011 avec effet sur la pension civile.

 

Le président du Conseil paritaire de France Télécom, Alain Reymond, a affirmé que France Télécom ferait bénéficier comme promis l’ensemble des fonctionnaires en poste en 2010 (actifs et retraités de l’année 2010) des effets pécuniaires de ces décrets sous forme de primes qui ne pourront malheureusement pas être prises en compte pour la liquidation des pensions.

Rémunération

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Face aux difficultés rencontrées pour faire avancer la prise en compte des droits des fonctionnaires à France Télécom, la CFE-CGC/UNSA a demandé et obtenu une audience au Minstère de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie Numérique, pour aborder 4 points clefs :

  • Transposition des grilles indiciaires de la fonction publique d’Etat aux fonctionnaires de FranceTélécom des corps équivalents aux catégories B et A,
  • Bilan social prévu en 2017 par la loi de 2003 de privatisation de FranceTélécom,
  • Neutralité de l’autorité chargée de la reconnaissance en accident de service,
  • Promulgation d’une loi permettant la mise en place d’un contrat collectif de prévoyance aubénéfice des fonctionnaires à l’instar de La Poste.

Télécharger la copie du courrer de demande d'audience : pdf Audience Ministre 25 05 2011.pdf

Protection Sociale Rémunération

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Promesses non tenues, la CFE-CGC/Unsa n’a pas l’intention de laisser faire !

Contrairement aux garanties données publiquement, et en toute illégalité (plusieurs condamnations par le Conseil d'État), France Télécom a suspendu tous les tableaux d'avancement qui permettaient aux fonctionnaires reclassés de changer automatiquement de grade dans un corps.

Ainsi, des fonctionnaires reclassés dont l’évolution normale était par exemple de terminer leur carrière à l'indice 579 le terminent aujourd'hui à 479. Il leur manque environ 400 euros sur leur traitement d'activité et il leur manquera environ 300 euros sur leur pension de retraite (soit une perte de près de 20 %). En 2004, Christian Truong Ngoc, aujourd’hui DS à la CFE-CGC/UNSA, a demandé au Sénateur Larcher de rétablir leurs tableaux d'avancement. Les fonctionnaires de catégorie B (non-cadre de niveau technicien, contrôleur, infirmière, etc. qui n'ont pas opté pour les nouveaux corps de reclassification.), tant par leur nombre que par la structures des grilles, sont les principales victimes de cette injustice.

Telechargez notre flash info n° 32 du 20 décembre 2010

pdf indices des fonctionnaires de catégorie B

Tracts

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