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Conseil paritaire du 30 novembre 2011

Revalorisation des fonctionnaires équivalents catégorie B

Les décrets ont été publiés au JO du 30 novembre 2011. Leur date d’entrée en vigueur est le 1er décembre 2011.

Concrètement, France Télécom tente de faire passer dans la paie de décembre 2011 les nouveaux indices des 12 000 fonctionnaires concernés.

Mais ce n’est pas encore gagné.

En effet, les représentants des fonctionnaires au Conseil paritaire de France Télécom ont découvert médusés qu’en réalité le point bloquant qui a retardé l’adoption de ces décrets pendant près de deux ans a été l’incapacité de France Télécom d’appliquer la réforme indiciaire dans le système de paie avant le 1er septembre 2011 pour des questions techniques et de manque de moyens informatiques et humains pour les résoudre. Les vices de procédure ont fait le reste pour nous mener à près de deux ans de retard.

France Télécom a donc lanterné les fonctionnaires et leurs représentants pendant 2 ans en imputant le blocage au Ministère et au Conseil d’Etat alors qu’il savait bien que le bug était chez lui.

Rappelons que pour ceux qui doivent passer à l’indice terminal du II 3 ou équivalent (675), cet indice n’est créé qu’au 1er janvier 2012. En attendant ils passeront à l’indice brut 655.

Par ailleurs, l’indemnisation pour les deux ans d’attente ne pourra être calculée et mise en service qu’au mieux en mars 2012 sinon en avril 2012.

Enfin, cerise sur le gâteau, certains TPS ne pourront pas bénéficier de leur indice pour la retraite car ils ne pourront pas justifier d’avoir été payés à cet indice pendant 6 mois.

France Télécom n’envisage pas de remédier à cette situation injuste.

En revanche, tous les fonctionnaires équivalents catégorie B, reclassés et reclassifiés, qui sont en attente d’une promotion doivent impérativement se dépêcher de faire pression sur leurs managers car la DRH souhaite effectuer un maximum de promotions avant le 15 décembre 2011 dans le but pratique de promouvoir un maximum de monde avant d’appliquer la réforme de la catégorie B et dans le but statistique de gonfler un bilan assez maigre pour 2011.

Rémunération DTSI Fonctions Support et Finances IMTW Orange France Siège SCE DO Caraibes DO Centre-Est DO Est DO IDF DO NOC DO Nord DO Ouest DO Réunion DO Sud DO Sud-Est DO Sud-Ouest DR Corse AD Agence Distribution AE Agence Entreprise SCO UAT Unité Assistance Technique UI Unité d'Intervention

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Les décrets sont enfin validés…
mais les fonctionnaires concernés restent pénalisés.

France Télécom vient de convoquer les organisations syndicales à un Conseil paritaire exceptionnel le 30 novembre 2011, notamment pour examiner les décrets validés par le Conseil d’Etat qui sont enfin soumis à la signature des ministres chargés de leur application (Economie et finances, Industrie, Fonction publique) et du Premier ministre.

Au final, il apparait que les retards viennent en partie des nombreux vices de forme commis par France Télécom, notamment du fait que France Télécom n’avait pas consulté en Conseil paritaire les élus des commissions concernées par la réforme de leur statut.

Après ces signatures, les décrets devraient être publiés au journal officiel (JO) avant le 30 novembre 2011.

Cela permettra de les appliquer au plus tôt à compter du 1er décembre 2011, sans aucun effet rétroactif, car le Conseil d’Etat invoque la non-rétroactivité des actes administratifs sauf exception législative.

Comme France Télécom a provisionné les sommes nécessaires aux augmentations correspondantes des fonctionnaires équivalents catégorie B depuis le 1er janvier 2010, il s’est engagé à verser une indemnité à tous ceux qui auraient du bénéficier de cette réforme indiciaire depuis près de deux ans.

Ce n’est pas vraiment un cadeau car France Télécom gère sa masse salariale dans le cadre de la rémunération globale et les diverses primes (notamment intéressement, ordinaire et exceptionnel, participation et parts variables) servies en 2010 et 2011 auraient dû être plus importantes si France Télécom n’avait pas provisionné ces sommes.

Si de nombreux collègues actifs seront pénalisés dans leur carrière car ils bénéficieront de leur revalorisation indiciaire avec un retard de 23 mois, le cas des retraités est encore plus grave. En effet, seuls les retraités qui partiront après le 31 mai 2012 pourront bénéficier des nouveaux indices terminaux pour la liquidation de leur pension civile.

On peut se demander ce qui serait arrivé si les représentants des fonctionnaires, et notamment la CFE-CGC/UNSA, n’avait pas forcé la main de la Direction pour l’obliger à boucler ce dossier !

 

Vous pouvez retrouver l'historique des actions menées sur ce dossier par la CFE-CGC/UNSA dans la rubrique du Conseil Paritaire, et notamment notre Flash Infos de décembre 2010

Seniors, Fin de carrières, Retraites Rémunération

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La Direction prétendait depuis le Conseil paritaire du 10 mai 2011 que l'interminable délai pris pour la publication des décrets statutaires qui améliorent les carrières des fonctionnaires de l'Etat équivalent catégorie B en activité à France Télécom, reclassés et reclassifiés, était à imputer au Conseil d'Etat et au Ministère de l'Industrie.

En outre, en réponse à une question de bon sens de la CFE-CGC/UNSA, la Direction prétendait qu'il n'y avait aucun point bloquant.

La situation paraissait donc kafkaïenne, les fonctionnaires étaient condamnés à attendre sans fin la revalorisation de leurs traitements et de leurs pensions sans savoir qui les condamnait et pourquoi.

La CFE-CGC/UNSA a été reçue à ce sujet au Ministère de l'Industrie le 24 juin 2011 pour tenter de dénouer cette affaire. 

Rémunération

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Le Conseil paritaire de France Télécom du 10 mai 2011 a examiné une nouvelle fois les projets de décrets des corps de fonctionnaires reclassés et reclassifiés, tant attendus par les fonctionnaires, dont les grilles indiciaires n'ont pas été réévaluées depuis... 18 ans !! Ce qui génère une perte de revenu qui peut aller jusqu'à 20% pour les personnels concernés, non seulement sur leur traitement d'activité, mais également sur leur pension de retraite (voir notre précédent article sur le sujet).

Les nouveaux indices terminaux

III 1, II 3, CTDIV, CTINT, CDIS, CDES et INFIP : nouvel indice 655 et indice terminal 675.

II 2 : nouvel indice 603 et indice terminal 625.

TINT : indice terminal 622

CSEC, CDTXL, DESPR, CTAU et INFI : indice terminal 616

II 1 : indice terminal 612

 

La CFE-CGC/UNSA a voté pour l’ensemble de ces décrets à l’exception du décret concernant le corps des inspecteurs qui est un corps équivalent à la catégorie A, qui ne bénéficie d’aucune revalorisation indiciaire et qui voit son accès par concours interdit aux fonctionnaires de catégorie C.

Les décrets publiés avant la rentrée ?

Ces projets de décrets, qui nécessitaient la validation du Conseil paritaire de France Télécom pour poursuivre leurs parcours de transformation en décrets signés du Premier Ministre et des ministres intéressés (industrie, fonction publique), passeront dès le 31 mai 2011 en Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.

 

Selon France Télécom, ils seront vraisemblablement signés début août avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et seront appliqués aux retraités de l’année 2011 avec effet sur la pension civile.

 

Le président du Conseil paritaire de France Télécom, Alain Reymond, a affirmé que France Télécom ferait bénéficier comme promis l’ensemble des fonctionnaires en poste en 2010 (actifs et retraités de l’année 2010) des effets pécuniaires de ces décrets sous forme de primes qui ne pourront malheureusement pas être prises en compte pour la liquidation des pensions.

Rémunération

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Face aux difficultés rencontrées pour faire avancer la prise en compte des droits des fonctionnaires à France Télécom, la CFE-CGC/UNSA a demandé et obtenu une audience au Minstère de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie Numérique, pour aborder 4 points clefs :

  • Transposition des grilles indiciaires de la fonction publique d’Etat aux fonctionnaires de FranceTélécom des corps équivalents aux catégories B et A,
  • Bilan social prévu en 2017 par la loi de 2003 de privatisation de FranceTélécom,
  • Neutralité de l’autorité chargée de la reconnaissance en accident de service,
  • Promulgation d’une loi permettant la mise en place d’un contrat collectif de prévoyance aubénéfice des fonctionnaires à l’instar de La Poste.

Télécharger la copie du courrer de demande d'audience : pdf Audience Ministre 25 05 2011.pdf

Protection Sociale Rémunération

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